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Les questions écrites

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Diffusion de deux recommandations européennes en matière pénale

Par / 11 août 2005

Question écrite de Robert Bret

Le 25 mars 2004 Monsieur Robert BRET attirait l’attention de Monsieur le ministre de la justice sur les deux recommandations adoptées récemment par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, l’une le 24 septembre 2003 sur la libération conditionnelle ; la seconde le 9 octobre 2003 sur la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée.

Ces textes se rapprochent très sensiblement des préoccupations consignées dans les rapports d’enquête parlementaire établis par les deux chambres du parlement français en 2000 ainsi que de celles des associations intervenant dans le champ pénal et de défense des droits de l’homme.

Il conviendrait en l’occurrence de faire connaître très largement ces deux recommandations pour qu’elles ne subissent pas le même sort que la recommandation sur « le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale », adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999 qui n’a fait l’objet d’aucune diffusion en France de la part des pouvoirs publics, à tel point qu’elle n’est même pas citée dans le rapport Warsmann sur « les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison ».

Il en a d’ailleurs été de même en ce qui concerne la recommandation R(2000) 22 sur l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe ayant recommandé d’assurer la diffusion la plus large possible des recommandations datées respectivement du 24 septembre 2003 et du 9 octobre 2003, de l’exposé des motifs et des rapports qui les accompagnent, il lui demande, en conséquence, ce que compte faire le ministère de la justice à cet effet ?

Réponse du ministère : Justice
publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2133

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’il est particulièrement sensible à la question de la situation des prisons et, par conséquent, à toutes les voies qui permettent de l’améliorer.

Les deux recommandations du Conseil de l’Europe, l’une relative à la libération conditionnelle du 24 septembre 2003 et l’autre relative à la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée du 9 octobre 2003, participent de cette préoccupation, et ont, de ce fait, retenu toute son attention.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, conscient que l’emprisonnement ne peut constituer la seule réponse pénale à la délinquance, est fortement mobilisé sur la consolidation et le développement des alternatives à l’incarcération ainsi que des aménagements de peine. Une politique volontariste est conduite en ce domaine, en s’appuyant notamment sur la loi du 9 mars 2004.

Cette dernière contient, en effet, des dispositions relatives à une nouvelle procédure d’aménagement des fins de peine conférant aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation un rôle majeur.

Par ailleurs, la recommandation relative au surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale bénéficiait déjà d’une diffusion auprès des établissements pénitentiaires du fait de sa publication dans le recueil élaboré par l’École nationale de l’administration pénitentiaire en 2002. Ce recueil de textes relatifs à l’administration pénitentiaire et aux droits des détenus fait l’objet d’une actualisation régulière.

Ainsi, les recommandations relatives à la libération conditionnelle et à la gestion des détenus condamnés à la perpétuité et aux longues peines précitées figurent dans le recueil mis à jour en juin 2004.
Ainsi, les travaux du Conseil de l’Europe, et en particulier les recommandations dans le domaine pénitentiaire, à l’instar des deux recommandations citées, sont intégrés par le ministère de la justice dans l’élaboration de ses réformes et font l’objet de diffusion.

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