Question écrite n° 07290 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 290
Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la diminution des crédits budgétaires 2009 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Ces crédits servent au financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF).
L’organisation et les modes de financement de ces structures d’information, d’éducation et de prévention à la sexualité ont été mis en place suite à la loi Neuwirth, n° 67-1176 du 28 décembre 1967. Depuis 40 ans, ces missions d’information, d’orientation pour la contraception, la fécondité, la sexualité, confiées aux associations sont essentiellement assurées par le Mouvement français pour le planning familial au travers de ses 70 associations, avec chaque année 450 000 personnes rencontrées par 1 000 bénévoles et 420 salarié(e)s. La diminution importante de ces crédits en 2009, voire leur suppression en 2010, remet en cause l’existence même de cet accueil, menace la légitimité de ces structures, précarise les plus fragiles d’entre elles qui fonctionnent à 100 % grâce aux aides de l’État et conduit déjà dans l’immédiat à la fermeture d’un tiers de ces accueils. C’est pourquoi, au moment où les relations filles-garçons se tendent et où les campagnes nationales de prévention et d’information ont besoin de relais locaux, en lui rappelant le caractère public de ces missions confiées aux associations, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que cette ligne budgétaire soit rétablie voire augmentée pour répondre aux besoins sans cesse grandissants et réaffirmer ainsi l’engagement de l’État dans l’animation du droit à la contraception et à l’éducation à la sexualité.

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1166
Le Gouvernement est très attentif à la situation des établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal (EICCF). Association particulièrement active et emblématique, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l’interruption volontaire de grossesse, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et dans le même temps lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l’importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a reçu le 19 février 2009 une délégation du MFPF, conduite par sa présidente, en présence des secrétaires d’État chargées de la famille et de la solidarité. À l’issue de cette rencontre, le ministre a proposé au MFPF de conclure un protocole d’engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés au MFPF et aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial. Ce protocole a été signé le 11 mars. Ce sont 3 461 800 euros que l’État est prêt à consacrer chaque année aux actions mentionnées dans le protocole, et ce jusqu’en 2011. Le Gouvernement mobilise en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », 2 650 000 euros : 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s’ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s’établissent donc à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s’élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire » : 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité.