Question n° 09670
À publier le : 12/12/2013

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, à l’heure actuelle certains chefs-lieux de canton ou de bourgs centres bénéficient de cette dotation à la première tranche lorsque leur population dépasse 15 % de la population totale du canton. Or, la modification de la carte cantonale modifie à la fois le périmètre et le nombre d’habitants de certains cantons. Aussi, ces changements entraînent automatiquement une modification arithmétique du pourcentage de population pour de nombreux bourgs centres. Certains d’entre eux pourraient perdre de fait une fraction de la DSR (première tranche). Il en serait de même pour certaines communes qui perdraient leur statut de chef-lieu de canton au profit d’une collectivité comptant plus d’habitants. À l’heure où les budgets de certaines collectivités locales sont de plus en plus contraints, la perte de la première tranche de la DSR inquiète légitimement des élus qui œuvrent pour le développement de leur territoire. C’est pourquoi, il lui demande les mesures envisagées pour maintenir la première tranche de la dotation de solidarité rurale à l’ensemble des communes qui en bénéficiaient auparavant.