Madame Michelle DEMESSINE souhaite attirer l’attention de Monsieur Christian JACOB, Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, au sujet des dispositions relative à la promotion interne dans la fonction publique territoriale et en particulier pour le grade de rédacteur.

En effet, malgré la mise en place, par Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, d’un examen professionnel pendant 5 ans, les possibilités d’avancement de grade et de promotion interne restent durablement saturées.
Cette procédure permet à l’administration de disposer, au titre de la promotion interne, d’une source de recrutement parmi des fonctionnaires expérimentés. Car au moment où de très nombreux cadres vont partir en retraite il convient de les remplacer aussi par des agents d’expériences.

Cependant, cette procédure reste soumise à la règle des quotas instaurée par le nouvel article 6-1 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 qui fixe « un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ».
La réalité n’est donc par en concordance avec les dispositions prises dans la mesure où une seule promotion sur trois recrutements est possible. Que vont devenir les milliers d’agents qui ont obtenu leur examen professionnel ? Selon quels critères seront-ils retenus ? Pourquoi refuser un grade correspondant aux responsabilités des agents ?

Dans les grandes et encore plus dans les moyennes et petites collectivités, ces quotas sont de véritables freins à la promotion des agents et un obstacle avéré à l’efficacité du service public.

En conséquence, Madame DEMESSINE souhaite savoir si le Ministre entend soumettre à la réflexion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale une orientation concrète qui irait dans le sens de la suppression des quotas sur la période des 5 ans et pour l’accès au grade de Rédacteur, dès lors qu’il y a réussite à l’examen professionnel.

Michelle DEMESSINE