Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sur l’absence de définition des modalités d’encadrement des mineurs accueillis dans les Centres Régionaux d’Education Populaire et Sportive (CREPS).

Il lui indique, en effet, que malgré les demandes insistantes et réitérées des directeurs de CREPS, et ce depuis de nombreuses années, en direction de leur Ministère de tutelle ou de celui de l’Education Nationale, ils ne parviennent pas connaître les modalités réglementaires qui définissent le nombre, la qualification, les droits et devoirs des personnes recrutées dans les établissements concernés pour assurer la surveillance des mineurs inscrits dans les filières du Sport de Haut Niveau pendant l’année scolaire.

Il lui cite l’exemple du CREPS PACA et de ses sites d’hébergement à Aix-en-Provence, Boulouris Antibes ou sont accueillis en internat plus de 130 mineurs jeunes sportifs.

Et l’informe que dans ces centres l’encadrement est actuellement assuré par des étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle, des emplois jeunes, des contractuels. Aucun ne relevant du même code du travail, voire certains exerçant en dehors de tout règle du droit du travail.

Il estime qu’il serait regrettable d’attendre qu’un incident se produise pour enfin préciser aux intéressés les informations essentielles qu’ils sont en droit d’exiger d’autant qu’il est de leur devoir de veiller à leur application.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément quelles sont les responsabilités civile et pénale des directeurs de CREPS et de ceux des sites d’hébergement en matière d’accueil et de surveillance des mineurs.

Réponse du ministère : JO Sénat du 16/02/2006

La surveillance des mineurs dans les établissements du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est un sujet auquel le ministre est particulièrement attentif.

Le nombre d’incidents annuels signalés par les chefs d’établissement est d’ailleurs très réduit. En 2006, il a été décidé de mettre l’accent sur la formation des personnes qui exercent ces responsabilités au sein des établissements du ministère et de renforcer les compétences professionnelles des intéressés dans ce domaine sensible.

Ainsi un programme spécifique de formation figure dans le plan national de formation. Les chefs d’établissement sont naturellement invités à recourir aux nouvelles formules de contrat d’avenir ou de contrat d’accompagnement dans l’emploi, à l’instar du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui a prévu des emplois « vie scolaire » couvrant de nombreuses fonctions dont celle de surveillance des élèves, pour répondre aux besoins existant en la matière.