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Les questions écrites

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Evocation du vin et Code de Santé publique

Par / 5 mai 2008

Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les professionnels du vin pour communiquer sur leur produit comme sur leur secteur.

En effet, il l’informe que plusieurs décisions de justice récentes confirment que toute évocation du vin, des terroirs viticoles, des succès économiques de la filière, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsqu’il s’agit d’un article de presse, est considéré comme un acte publicitaire.

Or toute référence au vin ne saurait être assimilée à une publicité non-conforme au Code de la Santé publique. En conséquent, il convient de clarifier la situation en adaptant le Code de santé publique sans pour autant remettre en cause la politique de santé en matière d’alcool.

Ainsi, il lui précise que les professionnels attendent une définition précise de la publicité et qu’en soit exclu tout ce qui relève d’un travail journalistique et d’un acte créatif. En outre, ils demandent que l’outil internet soit ajouté à la liste des supports autorisés puisque ce média, inexistant à l’époque du vote de la loi, est devenu incontournable.

Face aux attentes des producteurs de vins il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche JO Sénat du 10/07/2008

Par ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à une société de mettre fin à la publicité en faveur d’une boisson alcoolique sur un site en ligne dans l’internet.

Cette décision interprète de manière stricte l’article L. 3323-2 du code de la santé publique déterminant les types de supports autorisés. En raison de cette jurisprudence, les boissons alcooliques ne peuvent faire l’objet de promotion à caractère publicitaire par ce media. Cette limitation résulte d’un développement de ce support ultérieur au vote de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

Le Gouvernement va évaluer les moyens de sortir de l’impasse actuelle qui n’est imputable ni à la législation, qui ne pouvait anticiper ces progrès techniques, ni à une jurisprudence qui ne peut présumer l’intention du législateur quand elle ne procède pas du texte.

Le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole présenté au conseil des ministres le 29 mai 2008 prévoit que le Gouvernement conduira un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera l’opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s’inscrit l’usage du média internet pour la publicité sur les boissons alcoolisées, dans le respect des objectifs de santé publique.

Ce groupe de travail vient d’être instauré sous la présidence de M. Louvaris, professeur de droit public de l’université Paris-Dauphine. Il est composé de parlementaires, de représentants des administrations concernées, des associations de santé publique, du secteur de la production de boissons alcooliques et des médias. Il a entamé ses travaux le 18 juin 2008 et remettra au Premier ministre avant la fin du mois de juillet des propositions d’actualisation du cadre légal afin de sécuriser les conditions d’utilisation du média internet.

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