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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Faiblesse des revalorisations des pensions du secteur public

Ajustement des pensions du secteur public -

Par / 18 avril 2005

Madame Annie DAVID appelle l’attention de Monsieur le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la faiblesse des revalorisations des pensions du secteur public.

Alors que la loi du 21 Août 2003 portant réforme des retraites disposait dans son article 51 qu’un ajustement, en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, serait prévu, l’ajustement qui a eu lieu au 1er janvier 2005 ne s’élevait qu’à 0,2%, alors qu’il aurait du s’élever, conformément à la dite loi, à 0,4%, au regard de l’inflation constatée par l’INSEE.

Ainsi, ni la loi, ni même les engagements pris par le premier ministre afin de préserver et améliorer le pouvoir d’achat des retraités, n’ont été respectés.

En conséquence, elle lui demande de prendre des mesures pour ajuster effectivement les pensions du secteur public, conformément à la loi

Par ailleurs, elle lui indique qu’en deux ans l’indice de calcul du minimum de pension aura perdu 3,85 % de sa valeur par rapport au minimum de traitement Aussi, pour corriger cette situation défavorable aux futurs pensionnés, les retraités de la fonction publique réclament une mesure législative permettant d’indexer l’indice de calcul du minimum de pension sur l’indice du minimum de traitement de la fonction publique, afin qu’il conserve au moins sa proportion de 83 %, constatée en 2003, au moment de la réforme des retraites.

Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires allant dans ce sens.

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