Question n° 21778 adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 12/01/2012

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de financement des projets d’investissement des parcs naturels régionaux.

En effet, l’article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit que la participation minimale du maître d’ouvrage à une opération d’investissement doit être de 20 %. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l’impossibilité de mobiliser cet autofinancement.

Cette disposition, applicable au 1er janvier 2012, est donc une véritable menace pour la mise en œuvre de leurs projets. Elle entraîne de plus une remise en cause de certaines actions qu’ils conduisent pour le compte même du ministère de l’écologie. Ne bénéficiant ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni même de dotations d’État – leurs opérations d’investissement étant seulement financées par des subventions publiques -, il leur est indispensable que soit maintenue la dérogation pour les opérations d’investissement conduites sous maîtrise d’ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux.

C’est pourquoi, elle lui demande quelle est son intention quant à l’application de cette dérogation telle qu’elle avait été prévue dans le décret n° 2000-1241 du 11 septembre 2000.

en attente de la réponse ministérielle