Question écrite n° 17172 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 378

M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fonctionnement des commissions d’appel d’offres dans les collectivités territoriales.
Organe collégial élu par l’organe délibérant et composé d’autant de membres titulaires que de suppléants outre le représentant de l’exécutif qui la préside, la commission d’appel d’offres, selon l’article 22 du code des marchés publics, a pour rôle de choisir les attributaires ou de donner un avis sur l’attribution des appels d’offres ouvert ou restreint et des marchés négociés lancés par la collectivité.
Il souhaiterait savoir quelles informations (rapport d’analyse des offres, cahiers des charges, …) la personne responsable du marché doit communiquer d’office aux membres de la commission avec la convocation et celles auxquelles ils ont droit de disposer à leur demande.
En ce qui concerne les suppléants qui viendraient assister, sans voix délibérative, à la réunion de la commission, il souhaiterait savoir, d’une part, si cette présence est incompatible avec celle de l’élu titulaire et, d’autre part, si a contrario la personne responsable du marché peut légalement s’opposer à leur présence, toujours dans l’hypothèse où les suppléants ne prennent pas part au vote.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration