[(IMG/auton1614.jpg|non) Frais annexes pour les paiements par Carte Bleue - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Frais annexes pour les paiements par Carte Bleue

Par / 31 mai 2011

Question n° 18796 adressée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
/ Publiée le : 02/06/2011

Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les frais annexes appliqués par les banques pour les cartes de crédit.

Les cartes de crédit sont l’un des moyens de paiement préférés de nos concitoyens, mais ce dernier leur coûte "trop cher" selon UFC Que Choisir : 48 euros en moyenne pour la cotisation, plus une myriade de frais annexes souvent surfacturés. "Les établissements bancaires abuseraient de frais annexes injustifiés", selon l’étude de l’association de consommateurs.

Or, ces frais supplémentaires toucheraient en premier les clients les plus modestes puisqu’ils concernent souvent les commissions d’intervention sur les découverts. Ces frais sont facturés par la banque, en supplément des agios, quand un client effectue un paiement par carte bleue alors qu’il est à découvert ou qu’il a dépassé son plafond de découvert autorisé. Les banques pourraient prélever alors de 7 euros à 15 euros sur chaque paiement, jusqu’à cinq fois par jour, sans même en avertir le client.

Les établissements bancaires ont traversé une crise aiguë ces derniers mois dont les conséquences ne doivent pas être supportées par les seuls clients. Les frais annexes représentent une véritable manne financière pour les banques au détriment d’un service rendu à leurs clients.

Pour éviter les incidents de paiement, et contrôler le système de carte bancaire, il est nécessaire pour l’intérêt du consommateur, de mettre en œuvre une meilleure information du plafond de retrait, de l’autorisation de découvert ou de l’évolution du compte.

C’est pourquoi, elle voudrait connaitre les dispositions prises pour réguler les pratiques des banques dans la facturation des frais annexes en développant une meilleure information des consommateurs pour que les profits des banques ne supplantent pas les droits des consommateurs.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Recouvrement des recettes fiscales dans le monde

Une course au moins-disant fiscal particulièrement désastreuse pour les pays en développement - Par / 21 mars 2019

Les questions écrites Ce droit fondamental est trop souvent remis en cause

Suppression de la double clause de conscience pour l’IVG - Par / 21 mars 2019

Les questions écrites La transphobie médicale est une maltraitance grave !

sensibiliser les personnels de santé pour une meilleure prise en charge des personnes trans - Par / 19 février 2019

Les questions écrites Bilan des classes passerelles

Question écrite à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche - Par / 14 février 2019

Les questions écrites Si, le chlordécone est bien cancérigène !

Contaminations en outre-mer - Par / 13 février 2019

Les questions écrites Stop à la transphobie en prison

Conditions de détention des personnes trans - Par / 7 février 2019

Les questions écrites Un passage en force inacceptable

Non-respect de la concertation sur le projet CDG Express - Par / 31 janvier 2019

Les questions écrites L’État doit prendre ses responsabilités

Projet de restructuration de l’agence France presse - Par / 31 janvier 2019

Les questions écrites Notre pays est le seul à être doté de ces armes

Interdiction des lanceurs de balle de défense dans le cadre du maintien de l’ordre - Par / 24 janvier 2019

Les questions écrites Pour le respect du vote du Parlement

Nocivité de l’additif alimentaire E 171 - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Une grande cause du quinquennat ?

Moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes - Par / 17 janvier 2019

Administration