Question écrite n° 12192 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1418

M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la non-gratuité des appels à de nombreux services publics visant des usagers à faibles revenus.

L’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique témoignait pourtant d’une volonté affirmée d’atteindre cet objectif de gratuité des appels aux services publics concernés par des usagers à faible revenu. Elle confiait néanmoins au décret d’application le soin d’établir la liste exacte des services sociaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles. Force a été de constater, sept ans après, que cet article n’avait toujours pas de répercussions effectives.

On aurait donc pu se réjouir, le 16 juin 2011, de l’adoption du tant attendu décret d’application n° 2011-682, si celui-ci n’avait été qu’une façon d’éluder le problème. Les pistes de réflexion convergeaient de façon assez naturelle vers de nombreux services de première nécessité, tels que Pôle emploi, la caisse d’allocation familiales, la sécurité sociale, dont la gratuité paraissait une évidence au regard du public concerné.

Le décret du 16 juin en est bien loin. Il se limite à deux services, à savoir le service d’urgence sans-abri (115) et le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger qui, si la gratuité en est bien évidemment tout à fait justifiée, ne sauraient représenter la totalité des services répondant à des nécessités sociales importantes.

S’il faut souligner les efforts du Gouvernement pour négocier des tarifs moins onéreux au cas par cas, il est important de constater que ceux-ci sont dans la réalité sapés par la jungle tarifaire des différents opérateurs offrant des services téléphoniques. Il est aujourd’hui très difficile de déterminer le véritable coût d’un appel vers un service social tant l’intitulé « coût d’un appel local » recouvre des réalités multiples. En règle générale, l’appel depuis un téléphone fixe possède un coût limité, mais bien présent pour les personnes ne possédant pas de ligne internet fournissant une ligne téléphonique gratuite (soit environ 0,078 € par appel puis 0,028 € /min. en heure pleine, ou 0,014 € /min. en heure creuse selon la CAF de Haute-Garonne). L’appel depuis un téléphone mobile, qui représente l’instrument nécessaire et souvent unique de ceux qui cherchent un emploi, est soumis aux tarifications des différents opérateurs et parfois surtaxé.
Il en découle le constat d’une inégalité prégnante dans l’accès aux services sociaux par téléphone. L’harmonisation ne pourra se faire au cas par cas tant les implications et les acteurs en relation à cette question sont nombreux. Le recours à un nouveau décret d’application concernant l’article 55 de la loi de juin 2004 semble être dans ce cas précis la seule solution réelle.
Le ministre ayant exprimé, en 2012, son indignation au vu du coût de 0,11 €/min. induit par les appels à Pôle emploi pour les personnes au chômage, relançant ainsi le débat ancien sur la gratuité, on peut s’étonner qu’aucune mesure n’ait été prise en ce sens aujourd’hui.

Dans ces conditions, il lui demande les raisons de la stagnation de la situation malgré la volonté exprimée, ainsi que les mesures qu’il compte prendre pour remédier au biais législatif qui a résulté de l’application de l’article 55 et établir enfin la gratuité des appels aux services publics sociaux.

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics