Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’augmentation des poursuites judiciaires engagées à l’encontre des militants syndicaux.

Craignant qu’une telle situation soit annonciatrice de mesures à venir visant à restreindre le droit syndical en général et en particulier le droit de grève, elle dénonce cette volonté du patronat d’instrumentaliser la justice pour mieux museler les syndicats au mépris même des libertés syndicales et de la liberté d’expression.

Les exemples de cette judiciarisation de l’activité militante au sein de l’entreprise - singulièrement en Seine-Saint-Denis - ne manquent pas qu’il s’agisse de ces deux responsables de l’UL CGT employés du magasin ATAC de Villepinte, de ce militant CGT agent de maîtrise chez Servair, ou encore de ce militant FO employé de CNIM Transport Services à La Courneuve... etc.

Face à la recrudescence de la criminalisation de l’action syndicale qui touche aussi des agents de la fonction publique comme cet employé communal délégué CGT des agents territoriaux de Drancy, elle demande par conséquent au gouvernement qui n’a de cesse de prôner le dialogue social d’adresser un message clair afin que cessent les pratiques détestables d’intimidation, de harcèlement moral, etc. qui ont tendance à se développer dans beaucoup d’entreprises en Seine-Saint-Denis mais également au-delà de ce seul département et que soit réaffirmé avec force le respect de l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise en dehors de toutes pressions hiérarchiques.

Question écrite publiée au Journal Officiel du 12 juillet 2007