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Les questions écrites

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IVG : difficultés d’application de la loi du 4 juillet 2001

Par / 15 juillet 2004

Question écrite de Robert Bret et réponse ministérielle :

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale sur la loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dont les décrets et les arrêtés indispensables à son application ne sont - trois années après son entrée en vigueur - pas tous parus au Journal Officiel. Ce blocage est d’autant plus préoccupant qu’il intervient dans un contexte européen et international peu propice au droit à l’avortement et dans une période de restructuration du système de santé en France.

Les raisons de ce blocage ne sont pas seulement financières. Il s’agit aussi, selon lui, d’une opposition de principe à l’accès des femmes au droit à l’avortement. C’est ainsi que le décret de l’IVG médicamenteuse en ville - pourtant adopté par le Conseil d’Etat - ainsi que l’arrêté de sa tarification n’ont toujours pas reçu la signature du ministère des finances, ni celle du Premier ministre. Or, l’IVG médicamenteuse en ville va dans le sens d’une reconnaissance plus large du droit des femmes à disposer de leur corps et à choisir librement le moment de leur maternité.

L’absence de publication des arrêtés permettant la pratique de l’avortement en ville représente par ailleurs une atteinte à la bonne gestion de la santé publique. En effet, il rappelle que la période estivale est toujours très difficile pour l’accueil des femmes en demande d’IVG en raison de la fermeture des services hospitaliers et des périodes de congés du personnel. Certaines femmes qui ne trouvent pas de solution adaptée à leur situation peuvent donc être amenées à se rendre à l’étranger pour pratiquer une IVG ou à recourir à des techniques à l’efficacité douteuse qui peuvent se révéler dangereuses en raison de certaines complications.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier de la publication des décrets et arrêtés pour l’application de l’IVG en ville, susceptible de permettre une réelle amélioration pour la santé des femmes.

Publication au Journal Officiel : le 27 mai 2004

Réponse ministérielle du 15 juillet 2004 :

La loi n°2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l’IVG hors établissement de santé.

Cette loi a trouvé son premier décret d’application le 3 mai 2002.

Faisant l’objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n°2003-462 du 21 mai 2003.

Ce décret posait les principes réglementaires de l’IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES).

Ces recommandations ont fait l’objet de contestations de la part d’associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament.

Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins d’une part et les autorités sanitaires d’autre part. En définitive, un consensus a été trouvé sur les conditions d’administration de ce médicament.

Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d’Etat le 2 décembre 2003.

Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l’ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial.

Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier.

Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d’application de la loi de 2001 vient d’être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d’améliorer l’accueil des femmes en demande d’IVG.

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