Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale sur le manque criant de places réservées aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les hôpitaux et les cliniques de Marseille où 6000 IVG sont pratiquées chaque année.

Les médecins de la clinique Vert Coteau, confrontés à des problèmes d’assurance et à un manque de revalorisation de l’acte, envisagent de cesser cette activité dès le 1er juin 2004 tandis que l’hôpital Nord ferme son service IVG pour y effectuer des travaux de climatisation.

Il ne reste donc plus que l’hôpital de la Conception et la clinique de Bonneveine pour pratiquer des avortements, dont les services se retrouvent en conséquence surchargés par les demandes. Les femmes doivent donc attendre plusieurs jours voir plusieurs semaines avant d’obtenir un rendez-vous pour une IVG au risque de dépasser le délai légal. Le planning familial de Marseille, particulièrement inquiet de cette situation, estime que cette pénurie de places va concerner une quarantaine de femmes chaque semaine.

C’est d’autant plus alarmant que ces établissements de santé accueillent généralement les personnes les plus fragiles : des mineures, des jeunes majeures ou des femmes qui ne sont pas suivies médicalement.

Face à un tel problème de capacité d’accueil, qui menace de s’étendre à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur où le nombre d’IVG a augmenté de 30% ces sept dernières années sans aucune contrepartie, il lui demande quelles sont les mesures urgentes qu’il envisage de prendre afin de mettre, enfin, en adéquation les besoins et le nombre de lits dans les établissements hospitaliers et garantir ainsi aux femmes un véritable accès au droit à l’avortement.

(Publication au Journal Officiel : le 3 juin 2004)

Réponse ministérielle publiée dans le JO Senat du 23/09/2004 page 2179.

Le ministre de la santé, conscient de la dégradation des conditions de prise en charge des demandes d’interruption volontaire de grossesse, a pris des mesures significatives pour améliorer la situation, d’une part, en assurant la sortie des textes nécessaires à la pratique de IVG médicamenteuses en dehors des établissements de santé et, d’autre part, en revalorisant le forfait applicable à cette activité.

En effet, la loi du 4 juillet 2001 a ouvert la possibilité que les IVG soient prises en charge en dehors des établissements de santé, dans le cadre de conventions liant un établissement autorisé à pratiquer des IVG et des médecins d’exercice libéral.

Cette disposition constitue un moyen de diminuer le nombre de demandes auxquelles seuls les établissements font aujourd’hui face.

Elle présente également l’intérêt de mieux articuler le système de soins et doit permettre une prise en charge plus rapide des femmes souhaitant réaliser une IVG.

Un premier décret a été publié le 3 mai 2002 mais s’est heurté dans sa mise en oeuvre au refus des professionnels de l’appliquer du fait de contradictions quant à la posologie du médicament utilisé dans la réalisation de l’IVG. Ces difficultés sont aujourd’hui résolues.

Le décret a été modifié et publié au Journal officiel du 2 juillet 2004. Ce dispositif peut donc aujourd’hui être mis en oeuvre et devrait connaître une montée en charge à l’automne 2004. Les fermetures de maternités qui pratiquaient l’IVG engendrent des difficultés supplémentaires d’accès à l’IVG, auxquelles vient s’ajouter le fait que les cliniques se désengagent de cette activité financièrement insuffisamment valorisée.

Le ministre a, par arrêté du 23 juillet 2004, modifié le tarif fixé en 1991, de manière à être plus en phase avec les coûts réels de cette activité et la rendre plus attractive pour les établissements de santé publics et privés.

Le forfait connaît ainsi une augmentation très significative de 29 %, qui doit permettre de mobiliser les établissements de santé publics et privés dans cette activité.

Ces mesures doivent permettre d’améliorer sensiblement les conditions de prise en charge des IVG et feront l’objet d’un suivi attentif des services du ministère.

S’agissant plus particulièrement de la situation de Marseille, les médecins de la clinique Vert-Coteau ont repris leur activité d’IVG suite à la parution de l’arrêté du 23 juillet 2004 revalorisant les tarifs.

A l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, l’activité a repris à l’hôpital Nord où les travaux pour climatisation sont terminés.

Cependant, comme tous les étés, l’interruption d’activité de la plupart des établissements privés entraîne une saturation des centres marseillais publics.

La situation délicate de la première quinzaine d’août est maîtrisée par l’envoi des femmes qui ne peuvent être prises en charge à Marseille durant cette période vers les hôpitaux proches d’Aix-en-Provence et de La Ciotat.