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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Imposition des veuves d’anciens combattants

Question écrite sur l’octroi d’une demi-part fiscale -

Par / 16 juillet 2014

Question n° 12565 adressée publiée le 24/07/2014

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l’article 195 du code général des impôts pour les veuves d’anciens combattants.

En effet, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire.

Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves, à condition que le défunt ait été en mesure de bénéficier, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part.

En conséquence, les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant l’âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire.

Pourtant, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après 75 ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il semblerait juste d’étendre cette disposition spécifique aux veuves concernées de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d’ancien combattant.

C’est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette injustice.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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Administration