Question n° 08901
À publier le : 24/10/2013

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’ouverture de droits suffisants pour l’obtention d’indemnités journalières en cas de maladie. En effet, la situation des personnes salariées, assurées sociales, qui ne cumulent pas assez d’heures pour ouvrir des droits à indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque leur état de santé les contraint à un arrêt de travail est préoccupante. Selon la règle, les indemnités journalières sont versées par l’assurance maladie pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail. Elles sont calculées sur la base des salaires bruts des trois ou douze mois précédant l’arrêt de travail si le plafond des 200 heures sur le trimestre précédant l’arrêt de travail, ou 800 heures sur l’année est atteint. Or, il peut arriver que des assurés sociaux, pour diverses raisons - travail à temps partiel, employeurs multiples, saisonniers… - soient à la limite de ce plafond et donc ne perçoivent aucune indemnité journalière alors même qu’ils cotisent sur leurs heures travaillées. C’est notamment le cas de personnes travaillant moins qu’un mi-temps. Ainsi, ces personnes se retrouvent sans aucun revenu pendant leur arrêt de travail en étant exclues de ce dispositif, malgré leur versement de cotisations. Les personnes atteintes par un cancer sont particulièrement concernées par cette situation de par la durée des traitements, la difficulté de poursuivre ou de retrouver une activité après les soins… Compte tenu de l’évolution de l’emploi et de la multiplication des contrats à durée déterminée (CDD), de l’intérim et du chômage, ces situations ne sont pas isolées et appellent une évolution des conditions d’attribution des indemnités journalières. Il serait conforme aux règles d’équité d’attribuer les indemnités journalières au prorata des heures travaillées, quel que soit le nombre d’heures travaillées. C’est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces situations pénalisantes pour ces personnes qui ne perçoivent aucune indemnité en cas d’arrêt maladie alors qu’elles sont soumises à cotisation pour les heures travaillées.