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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Information sur les projets d’installation des antennes-relais de téléphonie mobile

Par / 5 juillet 2012

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’accès à l’information concernant les projets d’installation des antennes-relais de téléphonie mobile.
L’Autorité de la concurrence suite à une demande du précédent ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a rendu le 15 décembre 2011 un avis sur les conditions de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles. Cet avis recommande notamment que l’Agence nationale des fréquences prenne certaines précautions « afin que les opérateurs n’aient pas connaissance de la stratégie de déploiement de leurs concurrents et que les nouveaux entrants ne soient pas défavorisés », tout en soulignant qu’ « il ne relève pas des compétences de l’Autorité de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de l’objectif d’information générale du public ». En tout état de cause, une information préalable des citoyens sur les projets d’implantation des différents opérateurs semble indispensable.
Elle lui demande les mesures qu’il compte prendre en vue de garantir la libre information des citoyens à l’égard des projets de déploiement des antennes de téléphonie mobile.

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Bio Express

Nicole Borvo Cohen-Seat

Ancienne sénatrice de Paris et présidente du groupe CRC
Ancienne sénatrice de Paris
Elue le 24 septembre 1995
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