Question écrite n° 21121 publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 54

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M. Michel Billout attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque criant de personnels d’insertion et de probation, particulièrement dans le département de Seine-et-Marne.

En effet, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de ce département dispose de seulement 30 postes pour les trois juridictions de Melun, Meaux et Fontainebleau, pour environ 1000 détenus et plus de 3000 dossiers en milieu ouvert.

Bien que motivés et bien formés, ces personnels n’arrivent plus, dans ces conditions, à faire face à l’augmentation des mesures de justice prononcées. En effet, ils doivent également préparer la réinsertion des détenus et des condamnés libres, remplir une mission d’aide à l’insertion sociale, concourir à la préparation des décisions de justice pénale, en assurer le suivi et le contrôle, et participer au maintien des liens familiaux des personnes incarcérées.

Pour mener à bien leurs missions sur l’ensemble du territoire, les organisations syndicales de ces personnels estiment à 3000 le nombre de créations de postes de travailleurs sociaux nécessaires.

Des chiffres réalistes puisque les rapports rendus les 28 avril 2003 et 15 juin 2005, insistaient sur l’insuffisance notoire des effectifs budgétaires des SPIP au regard des missions assignées et préconisaient un renfort massif de ceux-ci, l’évaluant à 3000 équivalents temps plein.

Au vu du budget 2006, cet objectif sera loin d’être atteint, alors que les besoins sont considérables en la matière. Rappelant que les actions du SPIP de Seine-et-Marne participent toutes à la prévention de la récidive, tant auprès des personnes détenues qu’auprès des justiciables soumis à des mesures alternatives à l’incarcération (libération conditionnelle, travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, contrôle judiciaire, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement extérieur...), il lui demande quelles mesures concrètes il envisage de prendre afin de remédier à l’insuffisance des effectifs du SPIP de ce département comme sur l’ensemble du territoire.

Réponse du Ministre de la justice publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1022

"Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’attention qu’il porte aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

La montée en charge des dispositifs prévus par la loi Perben II a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis janvier 2005 au SPIP de Seine-et-Marne, comme pour l’ensemble des SPIP du territoire national. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de la charge de travail des SPIP, 200 créations d’emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann.

Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d’insertion et de probation n’arriveront sur le terrain qu’en septembre 2007.

Par ailleurs, 80 nouveaux emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été obtenus au titre de la loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu’une promotion de 290 élèves conseillers d’insertion et de probation est entrée à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) au mois d’octobre 2005, soit la plus importante promotion de conseillers d’insertion et de probation jamais enregistrée.

En outre, un concours de conseillers d’insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs.

Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services, un amendement du Gouvernement adopté par le Parlement durant l’examen du projet de loi de finances 2006 prévoit le recrutement de 400 travailleurs sociaux et personnels administratifs supplémentaires qui rejoindront les services pénitentiaires d’insertion et de probation dès cette année.

Compte tenu de la difficulté de fonctionnement de ces services, il a été décidé la création d’une mission d’évaluation qui doit procéder à une étude attentive et apporter ses conclusions permettant de quantifier cette réalité.

Ces éléments seront, bien sûr, portés à la connaissance des organisations syndicales d’ici à quelques mois. En concertation avec les partenaires sociaux, au vu des conclusions de ce rapport et à travers les discussions qui interviendront, de nouvelles orientations seront données aux missions des travailleurs sociaux."