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Intervention de l’État pour faciliter les réquisitions de logements vacants

Par / 14 avril 2011

Question n° 11687 adressée à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme / Publiée le : 14/01/2010

Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur l’intervention de l’État pour faciliter les réquisitions de logements vacants.

Dans son dernier rapport, le Comité de suivi du dispositif DALO fait état de 9780 ménages n’ayant pas obtenu de logement dont 8878 en Ile-de-France. Par ailleurs, et particulièrement dans cette région, les délais entre le dépôt d’une demande de logement social et l’attribution d’un logement sont de plus en plus longs. En Ile-de-France, les délais dépassent de plus en plus souvent les dix années pour les logements très sociaux (PLAI) et pour les logements pouvant accueillir des familles. Malheureusement, le nombre de PLAI produits est en régression.

La pression devient donc extrêmement forte sur le logement social.

Le dispositif DALO, conçu pour être séparé du processus de demande de logement social, devient un critère d’urgence supplémentaire, établissant une priorité face aux autres demandeurs, une démarche de plus dans le long parcours semé d’embuches pour obtenir un toit.

Or, le comité de suivi du DALO note que le parc privé est extrêmement peu sollicité pour le relogement : 166 logements seulement et quasi aucun dans les départements où la situation du logement est tendue. Par ailleurs, alors que la seule solution durable est de construire des logements et particulièrement aux loyers sociaux, les mises en chantier ont reculé de 17,9% sur l’ensemble du territoire entre décembre 2008 et novembre 2009.

Pourtant, l’Insee recensait, en 2006, 133 000 logements vacants en Ile-de-France. C’est pourquoi, le Comité de suivi a appelé récemment à ce que les pouvoirs publics mènent « la bataille de l’offre » en engageant un programme de réquisitions et en usant du droit de préemption. Mais le dispositif actuel permettant aux maires de réquisitionner un logement vacant est particulièrement lourd à mettre en place, ce qui les pousse le plus souvent à renoncer.

Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles mesures il compte prendre pour simplifier les mesures de mise en œuvre du droit de réquisition, aidant ainsi les élus locaux à répondre aux situations les plus urgentes de mal-logement.

Réponse de M. le secrétaire d’État chargé du logement
/ Publiée le : 14/04/2011, page 959

La mise en œuvre des réquisitions n’a pas apporté dans le passé de résultats significatifs. Les réquisitions se sont avérées inefficaces et contre-productives. En effet, la procédure liée à ce régime issu de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, requiert, entre l’intention de réquisitionner et la remise effective des locaux aux bénéficiaires concernés, des délais relativement longs en raison de la durée de l’enquête à mener pour le recensement des locaux susceptibles d’être vacants et des travaux à réaliser qui s’avèrent, dans la plupart des locaux, particulièrement lourds.

Par ailleurs, les réquisitions représentent symboliquement une limitation au droit à la propriété et risquent surtout de décourager les bailleurs potentiels, réduisant ainsi mécaniquement l’offre de logements. Sur ce point, un certain nombre de réponses est apporté aux propriétaires réticents à louer leur logement : la garantie des risques locatifs qui vise à sécuriser les bailleurs ; l’intermédiation locative, avec notamment Solibail, offre des revenus stables et une garantie au propriétaire sur l’état de son patrimoine ; la « propriété solidaire ». Avec ce dispositif nouveau d’usufruit locatif social, les propriétaires pourront signer une convention d’une durée minimale de quinze ans avec un bailleur social ou une association agréée pour vendre l’usufruit de leur bien.

Ils percevront un capital immédiatement et n’auront plus à assumer la gestion ou l’entretien de leur bien ; ils bénéficieront en outre d’un régime fiscal favorable notamment du point de vue de la fiscalité du patrimoine. Cela permet de créer du logement social et très social.

Enfin, la transformation de bureaux vacants en logements est une possibilité mais ne constitue pas une réponse immédiate au problème. En effet les normes, très différentes entre les logements et les immeubles de bureaux, telles que les normes incendie, celles relatives aux ascenseurs ou encore aux issues de secours, nécessitent de lourds investissements pour permettre leur adaptation au domaine du logement. Le Gouvernement recherche actuellement un modèle économique pour financer ces transformations. Le droit à la propriété n’a pas à être opposé systématiquement au droit au logement ; aux solutions proposées et recherchées ci-dessus, s’ajoute l’effort de construction de logements sociaux (à raison de 120 000 par an actuellement) qui doit se poursuivre.

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Bio Express

Odette Terrade

Ancienne sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Elue le 19 septembre 2007
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