Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fonctionnement actuel de la politique d’achat de l’État qui menace l’activité des petites et moyennes entreprises (PME). L’élargissement des missions de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l’État (SAE) concourt à l’éviction de ces entreprises de la majorité des marchés publics au profit des grands groupes internationaux.

La mission du SAE définie dans le décret du 17 mars 2009 n’est pas respectée. En effet, selon les textes ayant présidé à sa création, « la SAE s’assure que les achats de l’État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ». Or, dans les faits, le principe de la massification sonne la fin des appels d’offres à l’échelon régional, privant ainsi les PME de l’accès aux commandes de l’État, la majorité de ces entreprises n’ayant pas la capacité de livrer de tels volumes sur tout le territoire.

En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour garantir l’accès de ces entreprises à la commande publique.

En attente d’une réponse ministérielle ...