Question Écrite 13575
Déposée au Journal Officiel du Sénat, le 06/11/2014

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la lutte contre l’habitat indigne.

L’adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a offert plusieurs outils afin d’améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne. En Bretagne, 69 000 résidences principales privées étaient potentiellement identifiées comme indignes en 2011. La majorité de ces logements datent d’avant 1949, soit l’équivalent de 5,3 % des résidences principales privées selon les estimations de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Dreal - de Bretagne.
L’habitat indigne recouvre des situations très variées de logements considérés comme insalubres ou dangereux. Ils peuvent présenter des risques pour la sécurité : chute, électrocution, incendie, etc., ainsi que pour la santé : intoxication au monoxyde de carbone (dysfonctionnement du chauffage), saturnisme (présence de peintures au plomb dégradées), allergies et problèmes respiratoires (humidité, froid).

Depuis 2005, l’Institut de veille sanitaire surveille les intoxications au monoxyde de carbone (CO) au niveau de chaque région (signalements et enquêtes médico-environnementales). En 2012, 30 épisodes d’intoxication accidentelle au CO ont eu lieu en Bretagne. Ils ont impliqué 89 personnes.
L’habitat indigne, véritable déni du droit au logement, n’est pas sans danger pour ceux qui le subissent, notamment les enfants. Les conséquences sont bien connues : échec scolaire, intimité inexistante, vie sociale réduite… La persistance de l’habitat insalubre est symptomatique d’un manque substantiel de logements sociaux. En Bretagne, des milliers de familles sont dans l’attente d’un logement social. Ces demandes ne devraient pas baisser, en raison de la paupérisation de la société, due à l’augmentation du chômage ou à la précarisation de l’emploi.

Les collectivités locales comme les associations œuvrant en la matière mesurent l’ampleur de ce problème et, pour certaines d’entre elles, prennent des dispositions. Ainsi, certaines font du logement des personnes en difficulté une de leurs priorités et se sont engagées à soutenir le secteur du logement social. L’agence régionale de la fondation Abbé Pierre a d’ailleurs mis en place un plan d’action et un axe important de ses missions sur l’ensemble du territoire breton. Tous les acteurs du secteur attendent des moyens, notamment financiers, à la hauteur de la pénurie de logements sociaux.
Or, la réquisition de logements vides, qui existe dans le droit depuis octobre 1945, n’est plus utilisée depuis une quinzaine d’années, au grand désespoir des associations de lutte pour le logement.

C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre dans le cadre de la lutte contre le logement insalubre. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour favoriser la réquisition des logements vides afin que le droit au logement pour tous et partout soit enfin une réalité.

Réponse du Ministre à venir