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Les questions écrites

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Maintien des dispositions actuelles de la loi Evin

Par / 25 mai 2004

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale sur l’assouplissement des dispositions de la loi Evin réglementant la publicité pour le vin, introduit par amendement dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux actuellement examiné au parlement. Il souligne que cette mesure est en totale contradiction avec son projet de loi de santé publique qui appelle à une réduction de la consommation d’alcool de 20 % sur 5 ans et les priorités que s’est fixées le Président de la République, à savoir : la sécurité routière, la lutte contre le cancer et la lutte contre le handicap.

Or, cette démarche d’assouplissement, destinée à faciliter le développement de la publicité en faveur des vins, ne peut que conduire à une incitation supplémentaire à consommer alors que la consommation d’alcool pose d’ores et déjà un véritable problème de santé publique ; le vin contenant entre 10 à 12 % d’alcool et représentant 60 % de l’alcool pur consommé en France. Ce que confirme d’ailleurs la Cour des Comptes, dans son rapport public 2003, en relevant que « L’alcoolisme est, en France, un problème majeur de santé publique ».

Il est fort à craindre dès lors que l’accroissement de la consommation d’alcool induite par l’affaiblissement ainsi envisagé de la loi Evin touche en premier lieu les personnes les plus fragiles et leur entourage : les jeunes mais aussi celles et ceux qui, pour des raisons personnelles ou sociales, connaissent des difficultés favorisant des conduites addictives génératrices de désarroi, de précarité, d’isolement, de violences envers eux-mêmes ou les autres.

La loi Evin actuelle est un compromis équilibré entre les contraintes économiques et sanitaires qui touchent à la consommation d’alcool, qu’il convient, selon lui, de préserver. Il estime qu’assouplir la loi Evin - qui a déjà connu des modifications en matière de publicité depuis sa promulgation - est une mauvaise réponse aux réels problèmes économiques que connaît la viticulture. On ne saurait, en effet, faire supporter à la loi Evin les difficultés économiques et commerciales de certaines productions ni mettre en danger la vie d’autrui au nom de ces mêmes considérations.

En outre, un tel aménagement de loi Evin pour les vins risque d’ouvrir la voie à d’autres revendications au titre de la non-discrimination, par exemple de la part des producteurs et des distributeurs de spiritueux.

Soulignant les conséquences négatives sur le plan sanitaire et social qu’occasionneraient de nouveaux assouplissements apportés à la loi Evin, il lui demande de lui faire connaître sa position sur le débat actuel autour de la publicité des vins ainsi que les mesures qu’il envisage de mettre en place pour promouvoir une véritable politique de santé publique contre la surconsommation d’alcool et ses dommages induits.

Publication au Journal Officiel : le 27 mai 2004

Réponse ministérielle du 15 juillet 2004 :

Le nombre de décès attribuables à l’alcool en France est évalué à 45 000. L’alcool est directement à l’origine de pathologies comme la cirrhose du foie ou le syndrome d’alcoolisme fœtal.

Il est également impliqué dans la survenue de nombreux autres dommages : cancers des voies aérodigestives supérieures (VADS), maladies de l’appareil circulatoire, cancers du foie, névrites optiques, polynévrites, mais aussi troubles psychiques, accidents, rixes et suicides.

Pour faire face à ce problème, la loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », réglemente la publicité des boissons alcooliques en France. Elle encadre la publicité pour les boissons alcooliques, mais ne l’interdit pas comme c’est le cas pour le tabac.

A l’inverse de ce qu’allèguent des représentants de la filière viticole, la publicité pour le vin, et les alcools en général, est autorisée, notamment sur les supports écrits.

Toutefois, le contenu du message publicitaire doit être informatif et se limiter aux indications suivantes : degré d’alcool, origine, dénomination, composition du produit, mode d’élaboration, mode de consommation, coordonnées du fabricant, des agents dépositaires, éventuellement terroirs de production et récompenses obtenues.

Toute publicité doit être assortie d’un message à caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Par conséquent, la loi Evin ne saurait être considérée comme prohibitionniste.

L’assouplissement de la réglementation actuelle en vue de favoriser la publicité pour le vin constituerait une rupture de cohérence avec les priorités du Président de la République, que sont la lutte contre le cancer, la violence routière et le handicap qui ont l’alcool en commun.

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