Madame Annie DAVID, Sénatrice de l’Isère, appelle l’attention de Madame la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du non renouvellement du protocole du 11 mars 2009 qui garantissait le montant des subventions apportées par l’Etat aux Etablissement d’information et de conseil conjugal et familial (EICCF).

En effet, le protocole sus cité, signé respectivement par le Ministre du travail, et par la Ministre de la santé avec la présidente du planning familial, garantissait notamment pour la période 2009-2011, le versement d’une enveloppe globale de 2.6 millions d’euros sur le programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » et sur le programme 147 « politique de la ville et grand Paris » au profit de l’ensemble des EICCF.

Or, malgré le vote du PLF 2012, qui prolongeait pour une année le maintien de ces subventions, l’ACSE a décidé de ne pas verser les 0.5 M €, inscrit dans ce PLF. Ce sont 20% de ces subventions qui seraient ainsi supprimées.

Madame Annie DAVID lui rappelle son engagement pris lors de l’audition de la délégation des « Droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes », du 15 février dernier, de reconduire le dispositif sur 2012.
Elle lui demande de le retranscrire rapidement et clairement, voire l’augmenter pour répondre aux besoins dans l’animation du droit à l’éducation et à la prévention.