Question écrite n° 10669 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2510
Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les menaces très graves qui pèsent sur l’accès à l’avortement et à la contraception. En effet, la loi dite « Hôpital, Patient, Santé, Territoire » emporte des conséquences néfastes sur le droit des femmes à disposer de leur corps. Le droit à l’avortement et à la contraception, pour être effectif, doit être garanti. Le secteur public, et notamment l’AP-HP, ont donc une responsabilité première en la matière et ne sauraient se défausser sur le secteur privé, lequel se désengage d’ailleurs progressivement de la pratique des IVG, jugée par lui peu rentable. Aujourd’hui, ces structures se retrouvent noyées dans les services de gynécologie obstétrique où l’IVG, considérée comme non rentable, est loin d’être une activité prioritaire. De nombreux exemples comme à Lyon, Marseille ou aujourd’hui à Paris avec l’Hôpital Tenon, montrent cette volonté de réduction de moyens accordés à ces centres IVG. La restructuration de ces services de santé dédiés aux femmes ne peut pas s’effectuer selon des objectifs de rentabilité financière alors que ces centres IVG offrent aux femmes, mineures comme majeures, qui y font appel, outre un accès libre et gratuit à l’avortement et la contraception, un service d’écoute, d’information et de prévention. Ces centres sont un outil nécessaire et fondamental dans l’animation du droit à la contraception et jouent donc un rôle essentiel en matière de santé publique et de droit à une sexualité sans risques. Depuis les lois Neuwirth et Veil, la contraception et le droit à l’IVG sont une liberté indiscutable et primordiale pour les femmes, constitutive d’une société égalitaire. La fermeture de ces centres, faute de moyens financiers conséquents pour leur fonctionnement porte un coup indéniable à « cette liberté existentielle » pour l’ensemble des femmes. De plus, elle lui rappelle l’obligation légale d’organisation de l’offre de soins en matière d’avortement à l’hôpital public, et l’indispensable présence de telles structures partout sur le territoire. Pour la pérennité des droits sexuels des femmes comme des hommes, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour veiller au maintien des structures existantes et au développement de nouveaux centres IVG afin de garantir le respect du droit à l’avortement dans notre pays.

Réponse du Ministère de la santé et des sports
publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 37
Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont facturables sur la base de forfaits pour les établissements qui étaient sous dotation globale et sur la base de prix limites de soins et de forfaits d’hospitalisation pour les établissements de santé privés qui étaient sous objectif quantifié national (OQN). Ces tarifs ont été revalorisés de 20 % en 2008 (arrêté du 4 avril 2008) et de 34 % en 2009 (arrêté du 4 août 2009), soit une hausse de 61 % depuis 2007. Ces augmentations se justifiaient par la sous-évaluation des tarifs au regard des coûts. Une nouvelle revalorisation pourrait intervenir en 2010 sur la base d’études complémentaires qui seront conduites par le ministère de la santé et des sports. Par ailleurs, il est envisagé de réintégrer la tarification de l’IVG dans le droit commun des prestations hospitalières et de créer un groupe homogène de séjour (GHS) spécifique, tout en garantissant une prise en charge homogène sur l’ensemble du territoire et un niveau de reste à charge identique pour les patientes.