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Les questions écrites

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Mise en oeuvre de la loi Forestière du 9 juillet 2001

Par / 10 juin 2003

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture sur les délais de mise en œuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001 dont les échéances sont sans cesse repoussées.

Il lui rappelle que l’adoption de cette loi a placé l’action des pouvoirs publics en faveur de la forêt au rang des priorités nationales.

Ainsi, les missions des Centres Régionaux de la Propriété Forestière (C.R.P.F.) ont été étendues en vue d’augmenter la surface de forêt dotée de documents de gestion durable, de développer les fonctions environnementales et sociales de la forêt, d’intensifier son rôle dans l’aménagement du territoire et le maintien de l’emploi en zone rurale.
L’extension de ces missions était conditionnée par des créations d’emplois pour renforcer les effectifs des CRPF et donc par la création d’un dispositif financier destiné à favoriser ces investissements.

Il précise que la Forêt Privée Française représente plus de 18% de la surface totale de la France.

Or, à ce jour, rien n’a été fait, rien n’a été acquis tant au niveau du financement des nouveaux personnels que de l’ouverture des postes budgétaires.
Les CRPF ne sont donc pas en mesure d’assurer les missions qui leur incombent depuis le 9 juillet 2001 et ce au détriment du patrimoine forestier.

En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour débloquer cette situation et honorer ainsi les engagements pris en application de la loi d’orientation sur la forêt n°2001-602.

Réponse de Monsieur le Ministre de l’Agriculture :

Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (C.R.P.F.) disposent aujourd’hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès des propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d’hectares, soit plus de 73% de la surface totale des forêts françaises.
Ces missions tendent à l’amélioration de la gestion des forêts privées, pour les rendre plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (Forum des Nations Unies sur les forêts, Convention sur la diversité biologique, Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto, Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l’amont de la filière bois.

Les missions des C.R.P.F. ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l’extension progressive de l’obligation de plan simple de gestion (P.S.G.) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l’élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des C.R.P.F. dans ces domaines. La loi consacre également l’importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées.

L’étude d’impact du projet de loi d’orientation sur la forêt faisait état d’un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d’un peu plus de 4 millions d’euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d’indicateurs prenant en compte le travail d’instruction des P.S.G. et l’introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles.

Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquences des créations de postes, et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l’Etat, qui sont difficilement conciliables avec les exigences de maîtrise de la dépense publique.
Aussi est désormais étudiée la possibilité d’étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en œuvre à la charnière des exercices 2003/2004.

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