Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’État aux anciens combattants sur la décision du gouvernement de geler les crédits destinés au bon fonctionnement des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et également à venir en aide aux anciens combattants, à leurs veuves et orphelins.

La Direction de l’ONAC a par conséquent annoncé un plan de restructuration qui prévoit la suppression en 5 ans de 277 postes administratifs des services départementaux de catégories C. Ces suppressions de postes vont non seulement empêcher les agents de remplir convenablement les missions qui leur sont dévolues, mais elles vont à terme entraîner la disparition de l’ONAC, alors que c’est le seul établissement public à prendre en charge les Français blessés ou morts pour avoir défendu les valeurs de la République française.

En effet, cet établissement est l’interlocuteur privilégié des 4,5 millions d’anciens combattants et victimes de guerre. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rétablir les crédits indispensables pour répondre au droit à réparation reconnu par la loi aux anciens combattants et victimes de guerre de notre pays et pour pérenniser l’existence de l’ONAC.

Réponse de Monsieur le secrétaire d’État aux anciens combattants (23/01/03).

Le contrat d’objectifs et de moyens adopté par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) procède du constat avéré de ses difficultés, de la volonté forte du gouvernement d’assurer sa pérennité et d’une démarche de modernisation progressive. Ce contrat a été approuvé par le monde combattant.

Il convient, en effet, d’indiquer que les corps d’inspection les plus qualifiés, la Cour des comptes d’une part, l’Inspection générale des finances et le Contrôle général des armées d’autre part, ont récemment été amenés à étudier la situation de l’ONAC.

Leurs constatations coïncident : les moyens en personnel des services départementaux de l’ONAC sont prioritairement orientés vers les missions de reconnaissance (délivrance de titres) et de réparation (prestations diverses) qui sont en déclin du fait de la démographie du monde combattant, tandis que les missions désormais prioritaires, qui concernent la mémoire (recueil de la mémoire orale&#133) et la solidarité (services de proximité), sont insuffisamment assumées.

La volonté du Gouvernement étant d’assurer la modernisation et la pérennité de l’ONAC, et de mettre un terme aux incertitudes qui pesaient sur l’avenir de cet établissement public, un contrat d’objectifs et de moyens a été élaboré. Sa finalité est d’apporter à l’ONAC l’assurance des ressources que lui consacrera l’État sur la période de cinq ans (2002-2007), pendant laquelle s’organisera la redistribution de ses missions.

La démarche visant à renforcer les moyens correspondant aux missions prioritaires de l’ONAC est désormais engagée. Afin de développer les actions de mémoire, 100 agents de catégorie A seront recrutés au titre du contrat d’objectifs.

De plus, dans le domaine de la solidarité, les effectifs d’assistantes sociales seront également renforcés pour qu’une assistante sociale à temps plein, ou à temps partiel, soit présente par département. Dans le même temps, l’adaptation des effectifs à l’évolution des missions affectera l’équivalent d’un demi-poste par an et par département.

Ce plan, qui constitue la réponse urgente, nécessaire et cohérente du Gouvernement aux besoins d’adaptation de l’ONAC a été soumis, le 15 octobre dernier, au conseil d’administration qui représente toutes les composantes du monde combattant. Par un vote à bulletins secrets, il a été approuvé à 83 % des suffrages. Les conditions sont désormais réunies pour donner un nouvel élan à l’ONAC et lui permettre de mieux répondre aux besoins du monde combattant.