Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Ouverture de la publicité télévisée aux grands comptes

Par / 15 avril 2003

Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de la culture et de la communication sur la prochaine ouverture de la publicité télévisée aux secteurs jusqu’ici interdits, à savoir, la grande distribution, la presse écrite, l’édition littéraire et le cinéma, eu égard à la mise en demeure de la Commission européenne qui estime que cette restriction est une atteinte à la libre prestation de services.

Il lui précise que, si l’ouverture se veut ciblée et progressive, c’est dans le seul but de ne pas prendre de front la presse quotidienne régionale, principale victime potentielle du démantèlement de cette réglementation.

Ciblée puisque les secteurs de l’édition et du cinéma resteront, a priori, interdits de publicité télévisée par exigence de la diversité. Mais là aussi, la vigilance s’impose car l’exception culturelle française se verrait alors dominée par la promotion des grands opérateurs américains en capacité d’investir massivement dans la promotion télévisuelle. Il en est de même pour l’édition, où le secteur du livre en France est économiquement fragile puisque composé pour l’essentiel de petits éditeurs indépendants.

Progressive puisque échelonnée de 2004 à 2007 : Premier janvier 2004, ouverture de la publicité télévisée à la presse et possibilité de diffuser des messages publicitaires pour les enseignes sur les chaînes locales, le câble et le satellite ; puis sur la télévision numérique terrestre le premier janvier 2005 ; Et enfin sur les chaînes hertziennes à compter du premier janvier 2007.

Il n’en demeure pas moins qu’au nom d’une mise en conformité avec le Traité de Rome, nous allons assister à la mise en place d’un grand démantèlement, notamment pour les secteurs de l’affichage et de la radio, mais principalement pour la presse écrite régionale.

Il lui rappelle que cette restriction, qui résulte de l’article 8 du décret du 27 mars 1992, vise à maintenir la diversité de l’offre culturelle ainsi que le pluralisme des médias en contribuant à préserver les équilibres concurrentiels et les ressources publicitaires des médias d’opinion.
Est-ce à dire que le pluralisme de la presse écrite et de la presse d’opinion, vecteur de liberté d’expression, est dorénavant une valeur obsolète ?

Car il va sans dire qu’avec la levée de cette restriction, la télévision va bénéficier d’un transfert considérable du marché publicitaire, jusqu’alors consacré, pour l’essentiel, à la seule presse quotidienne. Le manque à gagner de cette dernière sera préjudiciable, voir fatal pour de nombreux titres si l’Etat ne compense pas ces pertes dans le cadre de l’aide à la presse d’opinion.

Aussi, regrettant que les besoins en recettes publicitaires de la télévision prévalent sur ceux de la presse quotidienne, notamment d’opinion, il lui demande quelles sont précisément les intentions de l’Etat pour pallier ce manque à gagner. En effet, il en va du maintien de la diversité des titres et donc du pluralisme de la presse.

Monsieur le Ministre de la culture et de la communication répond à Robert BRET,

Les autorités françaises partagent pleinement le souci manifesté par l’honorable parlementaire de veiller au pluralisme de la presse, objectif de valeur constitutionnelle que l’ensemble du régime juridique et économique vise à préserver. Toutefois, la France a été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa réglementation.

En effet, la Commission considère que l’exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l’édition et de la distribution de l’accès à la publicité télévisée n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi de sauvegarde du pluralisme des médias et de la diversité culturelle. Afin d’éviter une ouverture brutale de ces secteurs qui pourrait faire suite à une condamnation par la Cour de Justice des communautés européennes, le Gouvernement a consulté l’ensemble des professionnels concernés afin de proposer des modalités d’ouverture négociées.

Cette consultation a permis de recueillir un consensus suffisant pour une ouverture du secteur de la presse ; compte tenu des risques économiques importants qui découleraient d’une ouverture brutale du secteur de la distribution, une ouverture maîtrisée de ce secteur a été proposée assortie d’un calendrier progressif.
Les nouvelles règles s’inscriront dans le respect du pluralisme auquel la presse quotidienne contribue activement par la diffusion d’une information indispensable à la démocratie.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Violences policières et révolte de la jeunesse au Nigéria

Question écrite au Ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 19 novembre 2020

Les questions écrites Remédier à une situation problématique

Constitution d’un dossier en vue de l’obtention de titres de séjour - Par / 19 novembre 2020

Les questions écrites Les dispositions actuelles ne tiennent pas compte de l’état de santé des personnes !

Nouveau décret pour l’accès au chômage partiel des personnes vulnérables face à la Covid 19 - Par / 18 novembre 2020

Les questions écrites Assurer la protection internationale des populations arméniennes et respecter les principes de Madrid

Conflit impliquant les républiques d’Artsakh, d’Arménie et d’Azerbaïdjan - Par / 13 novembre 2020

Les questions écrites Amazon et Covid-19

Question écrite au secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail - Par / 12 novembre 2020

Les questions écrites Alerte dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question écrite à la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie - Par / 12 novembre 2020

Les questions écrites Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

Question écrite à la Ministre des armées - Par / 5 novembre 2020

Les questions écrites Covid-19 et extrême pauvreté

Question écrite au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 5 novembre 2020

Les questions écrites Eviter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences

Attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences - Par / 3 novembre 2020

Les questions écrites Convention citoyenne pour le climat

Question écrite à la ministre de la transition écologique - Par / 29 octobre 2020

Les questions écrites Riches toujours plus riches

Question écrite au Ministre de l’économie, des finances et de la relance - Par / 22 octobre 2020

Les questions écrites Situation des mineurs non accompagnés

Question écrite à la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté - Par / 22 octobre 2020

Les questions écrites Suivi et accompagnement des enfants autistes en milieu scolaire

Question écrite à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées - Par / 22 octobre 2020

Les questions écrites Une concession faite aux forces les plus rétrogrades du pays

Classement en monument historique de la basilique du Sacré Cœur - Par / 16 octobre 2020

Les questions écrites Entretien des églises communales

Question écrite au Ministre de l’Intérieur - Par / 15 octobre 2020

Les questions écrites Flux financiers illégaux et évasion fiscale en Afrique

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 13 octobre 2020

Les questions écrites Situation de guerre au Haut-Karabagh

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 12 octobre 2020

Administration