M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les responsabilités de la France dans les crimes d’État et crimes contre l’humanité perpétrés durant les guerres coloniales dont celle d’Algérie ainsi que sur la nécessité d’ouvrir toutes les archives à ce sujet.

La reconnaissance des faits intervenus le 17 octobre 1961 par le Sénat, qui a adopté le 23 octobre 2012 une résolution en ce sens, doit enfin conduire à l’ouverture des archives sur cet événement et, au-delà, de toutes les archives concernant les guerres coloniales et leur cortège de répression et de massacres, dont ceux de Charonne et la disparition de Maurice Audin.

Concernant ce dernier point force est de constater que les engagements pris pour transmettre toutes les informations existantes à son épouse n’ont pas été tenus.

Sur ce sujet comme sur d’autres, il lui demande s’il ne serait pas souhaitable que les archives de l’État soient soumises à des règles communes en matière d’archives conformes au fonctionnement d’un État démocratique.

Cela impliquerait que soient versées aux Archives nationales celles de la préfecture de police de Paris, des ministères de la défense et des affaires étrangères, quitte à ce que leurs fonds relèvent de dispositions particulières, précises et justifiées et que les archives des anciens ministres, Premiers ministres et Présidents de la République relatives à leurs fonctions ne soient pas privatisées par les intéressés mais versés dans leur ensemble aux Archives nationales.

Cela aurait aussi le mérite de contribuer à faire la lumière sur les actions de la France et de son armée dans les pays africains notamment, où elle a participé à de nombreux renversements de pouvoir plus ou moins sanglants.

La fin de rapports coloniaux ou néo–coloniaux avec ces pays passe par là, le développement de nouvelles relations de coopération aussi. Dans la même logique, il lui demande s’il ne faudrait pas que la notion d’archives « incommunicables » telle qu’elle apparaît dans la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives soit abrogée.

Car pour être fidèles à leur mission scientifique, les historiens ont besoin de pouvoir accéder librement aux archives, échapper aux contrôles des pouvoirs ou des groupes de pression et travailler ensemble, avec leurs homologues des deux rives de la Méditerranée.

À quelques semaines du 60e anniversaire du déclenchement de la guerre de libération algérienne, il lui demande s’il ne serait pas également temps que la France reconnaisse toutes ses responsabilités dans les nombreux crimes d’État et crimes contre l’humanité commis en son nom durant ce conflit.