Question écrite n° 17145 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 284

M. Michel Billout interroge Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suite qui sera donnée par les Nations Unies au rapport sur l’opération militaire « Plomb durci » dans la Bande de Gaza fin 2008, dit « rapport Goldstone ».

Dans une résolution du 5 novembre 2009, faisant siennes les recommandations du « rapport Goldstone », l’Assemblée générale des Nations Unies a invité les autorités israéliennes et palestiniennes à mener des enquêtes crédibles sur les crimes commis pendant l’opération « Plomb durci ».

Le Conseil d’experts indépendants, chargé par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies de suivre les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes, a constaté dans plusieurs rapport l’insuffisance des démarches effectuées par les différentes parties.

D’abord, même si Israël est accablé par le « rapport Goldstone » pour avoir commis des actes assimilables à des crimes de guerre et dans certaines circonstances des crimes contre l’humanité, l’armée israélienne a diligenté des enquêtes dont l’impartialité et l’indépendance sont suspectes puisqu’elles sont menées par des officiers de l’armée et supervisées par l’Avocat général militaire. L’armée israélienne est ainsi juge et partie.

Du côté palestinien, depuis le rapport d’enquête rendu par le Hamas à l’ONU en janvier 2009, aucun progrès notable n’a été relevé. Ce rapport mettait en évidence qu’aucune enquête crédible n’avait été diligentée par les autorités de la Bande de Gaza et que la commission d’enquête, composée d’anciens membres du gouvernement de la Bande de Gaza au moment de l’opération militaire israélienne, était donc entachée de partialité.
Quant à l’Autorité palestinienne, bien qu’elle ait installé une commission indépendante pour suivre les conclusions du rapport Goldstone, ses capacités d’enquêtes ont été considérablement limitées puisque la commission d’enquête n’a pas été autorisée à se rendre dans la Bande de Gaza.

Le « rapport Goldstone » prévoit, dans le cas où les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes ne répondraient pas aux conditions d’indépendance, de crédibilité et de respect du droit international, que le Conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale.

Lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, un nouveau rapport du Comité d’experts indépendants sera présenté en vue de décider de demander ou non au Secrétaire général des Nations Unies de soumettre le « rapport Goldstone » et le rapport du Comité des experts au Conseil de sécurité.

En tant que membre du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, la France se doit de soutenir la mise en œuvre des recommandations du « rapport Goldstone » afin de faire la lumière sur l’opération meurtrière « Plomb durci ». Au final, il souhaite connaître la position que défendra la France sur la soumission du « rapport Goldstone » au Conseil de sécurité en vue d’une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1583

La France avait condamné les provocations qui ont conduit à l’escalade de la violence au sud d’Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l’usage disproportionné de la force qui a occasionné d’importantes pertes civiles dans ce territoire entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009.

La position de la France sur les initiatives qui ont été prises dans l’enceinte et sous l’égide des Nations unies après ce conflit est demeurée constante et conforme aux principes et aux valeurs qu’elle promeut. Le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toutes circonstances et par toutes les parties à un conflit. En cas d’allégation sur des violations du droit international humanitaire, des enquêtes indépendantes, conformes aux standards internationaux doivent être menées, quelles que soient les victimes.

Les auteurs de ces violations doivent être traduits devant la justice. Fidèle à ses principes, la France a soutenu la création d’une mission d’établissement des faits des Nations unies sur le conflit à Gaza, dès lors que le mandat qui lui était confié demeurait équilibré et concernait toutes les parties aux conflits. La France a ainsi salué la décision prise en ce sens par le président du Conseil des droits de l’Homme en avril 2009 et son choix de désigner Richard Goldstone pour diriger cette mission. Quelle que soit l’appréciation que l’on peut porter sur les diverses recommandations du rapport de la mission d’établissement des faits, le travail qui a été effectué répondait à la nécessité d’enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme.

Dans le cadre du suivi du rapport de la mission d’établissement des faits effectué par le Conseil des droits de l’Homme à Genève et l’Assemblée générale des Nations unies à New York, la France s’est toujours prononcée selon ses principes, en veillant à ce que l’équilibre nécessaire à l’établissement de la vérité et à la justice soit préservé, et en fonction de la substance des textes qui lui ont été soumis. Lors des négociations, elle a toujours adopté une attitude active favorisant le dialogue et l’impartialité. À Genève, l’absence totale d’ouverture de la part des auteurs de la première résolution qui a suivi la présentation du rapport Goldstone (résolution S-12/1 du 16 septembre 2009), a conduit la France, avec le Royaume-Uni, à refuser de prendre part au vote. Par la suite, des négociations limitées ont pu être engagées, sans pour autant que les conditions d’équilibre et d’impartialité soient réunies pour soutenir les textes présentés.

Afin de traduire son engagement en faveur du droit international et de la lutte contre l’impunité, la France, ainsi que plusieurs de ses partenaires européens, a décidé de prendre part au vote en s’abstenant des trois résolutions de suivi le 14 avril 2010, le 6 octobre 2010 et le 25 mars 2011. À New York, le même raisonnement s’est appliqué, conduisant à l’abstention de la France lors du vote du 5 novembre 2009 et à un vote en faveur de la résolution le 26 février 2010. Après la publication du rapport Goldstone, et dans le cadre de son suivi dans les enceintes des Nations unies, la France a constamment plaidé en faveur de la mise en place par les parties au conflit de commissions d’enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux. Les parties au conflit ont mis en place des procédures d’enquêtes, dont certaines se poursuivent encore. Leur conformité aux normes internationales a été examinée par une commission d’experts indépendants nommée par les Nations unies. La France a pris note des conclusions finales de cette commission, publiées le 18 mars 2011. Tout en faisant état des carences et des insuffisances, ce rapport relève que des moyens significatifs ont été consacrés par Israël pour enquêter sur plus de 400 allégations de violations, reconnaît les initiatives positives prises par l’autorité palestinienne et souligne l’absence totale d’engagement des autorités de facto à Gaza à enquêter sur les tirs de roquettes contre Israël. La France a toujours regretté le refus d’Israël de coopérer avec les mécanismes des Nations unies, refus qui ne lui permet pas de faire valoir son point de vue et rend l’établissement des faits plus complexes. De manière constante, elle invite Israël à réexaminer sa position à ce sujet. S’agissant de la poursuite du processus de suivi des recommandations du rapport Goldstone, la France se déterminera dans le respect des principes qu’elle défend, en fonction du mérite des projets de résolutions qui seront soumis aux différentes enceintes des Nations unies et en tenant compte des rapports des mécanismes déjà mis en place.