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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Pour assurer la poursuite d’activité du CTSCCV

Par / 2 mars 2006

M. Jean-François Voguet demande à M. le ministre de l’Agriculture et de la Pêche de l’éclairer sur la situation du Centre Technique de la salaison, de la Charcuterie et des Conserves de Viandes, de Maisons-Alfort, placé sous sa tutelle.

Cet établissement public créé par arrêté ministériel du 17 août 1954, paru au journal officiel du 28 août 1954, conformément à la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948, fixant statut juridique des centres techniques industriels, est aujourd’hui placé en redressement judiciaire et risque un prononcé de liquidation dans quelques semaines.
En contradiction avec la loi précitée, qui stipule que les ressources de ce type d’établissement comprennent notamment des cotisations obligatoires versées par les entreprises exerçant leur activité dans la branche d’activité intéressée, le gouvernement a décidé de la suppression de cette taxe à compter du 1er janvier 2003.
Malgré un effort très important de développement de son activité, pour faire face à la disparition de cette ressource essentielle, sa comptabilité s’est retrouvée déséquilibrée. Cependant son statut ne prévoit pas une telle situation juridique.
En effet, créé car « l’intérêt général le commande », en vertu de la loi 48-1228, il s’agit d’un établissement d’utilité publique qui a pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l’amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l’industrie.
De ce fait, comme le prévoit l’article 12 de cette même loi, ce type de centre technique ne peut-être dissout que dans la forme prévue à l’article 1er pour leur création.
Il semble, donc, qu’une liquidation serait contraire à l’esprit et à la lettre de la loi.
C’est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui peuvent être prises afin d’assurer la sauvegarde de cet établissement dont les missions demeurent d’une brûlante actualité, et son statut indépendant lui conférant une autorité qui n’est plus à démontrer.

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