Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants sur le contenu du projet de budget des anciens combattants pour l’année 2009 d’une part et d’autre part sur la disparition de la Direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion Sociale (DSPRS).

Ces deux aspects préoccupent vivement les associations d’anciens combattants et victimes de guerre qui déclarent être en « état d’alerte ». En effet, il s’avère que -malgré les promesses faites par le Président de la République lors de la campagne présidentielle- de très nombreuses revendications avancées depuis longtemps par le monde combattant n’ont toujours pas été satisfaites.

Il s’agit notamment : du relèvement de la retraite du combattant et de l’allocation différentielle à 800 euros pour les conjoints survivants d’anciens combattants ; de la revalorisation à l’indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant ; du respect intégral du droit à réparation ; de l’attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord ainsi que de la carte du combattant pour ceux des opérations extérieures (OPEX) ; de l’amélioration de la situation des veuves de guerre et des veuves de grands invalides ; du rattrapage du retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité...

Par ailleurs, les anciens combattants et victimes de guerre estiment que l’éclatement des services de la DSPRS - décidé sans aucune concertation préalable avec les premiers intéressés - va mettre en péril l’exercice du droit à réparation et vider de sa substance le secrétariat d’Etat aux anciens combattants ouvrant ainsi la voie à une disparition accélérée de celui-ci. Pour éviter qu’un tel scénario puisse se produire, ils exigent que leur droit à réparation soit centralisé et entièrement géré par les administrations en charge des anciens combattants.

Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner aux légitimes revendications des anciens combattants à l’occasion de l’élaboration du projet de budget les concernant pour l’année 2009.

Question publiée au Journal Officiel du 10/07/08.

Réponse de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 28/08/2008 - page 1731

Le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants précise que, le budget pour l’année 2009 étant en phase d’élaboration, il ne peut être préjugé à l’heure actuelle des mesures qui interviendront. Il souhaite toutefois confirmer qu’il agira avec vigueur en faveur du maintien du droit à réparation au bénéfice des anciens combattants. Il souhaite également rappeler que le budget des anciens combattants pour 2008 a été élaboré dans le cadre imposé par la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui affiche comme objectifs une réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel.

Dans ce contexte, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre dernier, la réorganisation de l’administration au service des anciens combattants. Le service rendu aux anciens combattants va se maintenir, s’améliorer, se simplifier, même si la rationalisation de ce service va amener la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), dont les directions interdépartementales sont des services déconcentrés. Les missions de cette direction seront transférées à d’autres organismes du ministère de la défense ou à des établissements publics sous tutelle, notamment l’ONAC. Les associations représentatives des anciens combattants sont associées à la mise en oeuvre de cette réforme et à l’évolution des structures. L’intégralité des missions sera donc maintenue, et la qualité du service rendu à l’usager, notamment ancien combattant, garantie.

S’agissant de la retraite du combattant, compte tenu de son relèvement par l’article 91 de la loi de finances pour 2008 à 39 points d’indice à compter du 1er juillet 2008 et de l’augmentation à 13,45 EUR, depuis le 1er mars 2008, de la valeur du point d’indice, cette prestation atteint désormais le montant annuel de 524,55 EUR. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d’arriver à 48 points, conformément aux engagements, lors de la campagne électorale, du Président de la République, qui a d’ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d’intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Le secrétaire d’État précise qu’il n’est pas opposé à un nouveau relèvement de l’allocation différentielle versée, sous certaines conditions d’âge et de ressources, et assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel actuellement porté à 681 EUR, si le nombre de dossiers éligibles apparaissait encore trop faible.

Par ailleurs, il rappelle que le plafond majorable de la retraite mutualiste avait été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l’article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d’indice susévoquée, le montant du plafond est donc actuellement de 1 681,25 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté depuis de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 M dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 M pour prendre en compte l’évolution du nombre de bénéficiaires et financer l’augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.

Pour ce qui concerne l’éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, il est précisé que, dans son avis rendu le 30 novembre 2006, La haute juridiction a rappelé que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », avait créé une situation juridique nouvelle, comme elle en avait jugé par sa décision contentieuse n° 235776 du 5 avril 2006 (Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande) et que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c’est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d’Algérie, sont susceptibles de bénéficier de la campagne double.

La concertation interministérielle entreprise, qui n’est pas encore achevée, doit permettre au Gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d’identifier les situations de combat de nature à ouvrir droit à un tel bénéfice. En l’absence de texte définissant les actions de feu ou de combat dans le cadre des opérations extérieures, critères habituellement exigés par l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour l’attribution de la carte du combattant, les critères antérieurement retenus pour l’Afrique du Nord ont jusqu’alors été utilisés. Un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a par conséquent dressé une liste des critères constitutifs de ces actions. La réflexion en cours doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ». Les conjoints survivants de grands invalides, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d’une pension au « taux normal », basée sur l’indice 500, applicable au conjoint d’un soldat. Cet indice de base est variable selon le grade détenu par l’invalide. Le montant annuel actuel de la pension au « taux normal » est de 6 725 EUR. À cet indice s’ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d’ayants cause.

De plus, les conjoints qui ont apporté leurs soins pendant 15 ans, sans exercer une activité professionnelle hors de leur domicile pendant cette période, à l’invalide titulaire de l’allocation pour « tierce personne » peuvent bénéficier de la majoration prévue par l’article L. 52-2 du même code, qui s’ajoute à leur pension. Le montant de cette majoration, revalorisé par la loi de finances pour 2002, s’élève à 260 ou 350 points selon l’allocation (cas général ou aveugles, biamputés et paraplégiques) détenue par le pensionné grand invalide. Ces conjoints peuvent en outre, sous conditions d’âge ou d’invalidité et de ressources, bénéficier du « supplément exceptionnel », qui a pour effet de porter leur pension au 4/3 du « taux normal », ce qui aboutit, pour le taux du soldat, à une pension calculée sur l’indice 667, auquel s’ajoutent les quinze points de majoration forfaitaire et, le cas échéant, la majoration prévue à l’article L. 52-2.
Le conjoint survivant d’un grand invalide bénéficiaire de la tierce personne peut ainsi obtenir, en cas de ressources réduites, un montant global de pension de 942, voire de 1 032 points, lorsque la pension est assortie de l’allocation prévue par l’article L. 52-2 et du supplément exceptionnel.

Enfin, l’article 117 de la loi de finances pour 2005 dispose que la valeur du point de pension militaire d’invalidité est désormais révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d’anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Cette valeur, qui a été portée à 13,45 EUR au 1er mars 2008, se verra appliquer une seconde hausse de 0,3 %, d’ici à la fin de l’année en cours.