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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Question d’actualité au gouvernement

Par / 15 janvier 2010

Question d’actualité au gouvernement n° 0423G de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC-SPG)
• publiée dans le JO Sénat du 15/01/2010
Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du groupe CRC-SPG, je m’associe à l’émotion qu’a suscitée le drame qui vient de toucher les Haïtiens et qui nous émeut d’autant plus que ce peuple a déjà été particulièrement éprouvé ces dernières années.

Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, les sénatrices et sénateurs de notre groupe souhaitent vous interroger sur ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire face à l’arrivée, en 2010, d’un nombre sans précédent de chômeurs en fin de droits.

En effet, Pôle emploi a calculé que pas moins de 1 million de chômeurs arriveront en fin de droits au cours de l’année 2010. Parmi eux, seul un quart sera éligible à l’allocation de solidarité spécifique, qui se monte à 454 euros par mois. D’autres percevront peut-être le revenu de solidarité active, mais beaucoup se retrouveront sans aucune ressource.

Ces chômeurs en fin de droits sortiront des chiffres du chômage, mais ce sera pour entrer dans ceux de la grande pauvreté. Aussi, il faut tout faire pour éviter qu’ils ne connaissent la spirale infernale : fin de droits, RSA, SDF.

Nous savons que ces personnes auront peu de chances de retrouver du travail en 2010 puisque les emplois continuent de disparaître et que les entreprises n’embauchent plus. L’INSEE annonce, rien que dans le secteur marchand, 126 000 destructions d’emploi au cours du premier semestre de 2010.

Alors que la crise internationale, que vous invoquez si souvent, a poussé le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en faveur des banques, qui renouent d’ailleurs aussi bien avec les bénéfices qu’avec les mauvaises habitudes, il est de votre devoir d’agir également en faveur de ces personnes, pour lesquelles il est question non plus de pouvoir d’achat, mais de capacité de survivre.

Avant-hier, une lettre ouverte a été adressée en ce sens au Président de la République, lui demandant que soit attribuée à ces chômeurs en fin de droits une allocation de solidarité exceptionnelle qui prolongerait leurs droits pour une année.

Monsieur le ministre, nous vous demandons donc avec force ce que vous comptez faire face à cette situation d’urgence. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse du Ministère chargé de l’industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2010 - page 154

M. Christian Estrosi, ministre. Madame la sénatrice, au préalable, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Laurent Wauquiez, qui est en déplacement dans le département de l’Ardèche.

Vous nous dites que nous invoquons souvent la crise internationale. Permettez-moi de vous répondre que nous ne sommes pas les seuls : tous les pays développés l’invoquent. Vous-mêmes, dans cet hémicycle, y faites souvent référence.

Aussi, dans ce contexte de crise, nous avons dû prendre des mesures exceptionnelles afin de ne laisser personne sur le bord du chemin.

Notre premier objectif est de maintenir le plus grand nombre de personnes dans l’emploi et d’éviter autant que possible les destructions d’emplois.

M. René-Pierre Signé. C’est raté !

M. Christian Estrosi, ministre. Pour cela, nous avons eu recours à plusieurs outils : l’activité partielle ; les contrats aidés ; le dispositif « zéro charge » ; l’amélioration de l’indemnisation dans le cadre du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé, dont peuvent bénéficier ceux qui, malheureusement, ont perdu leur emploi à la suite d’un licenciement économique et qui souhaitent se requalifier.

L’ensemble de ces actions n’a pas suffi, c’est vrai, à éviter que près de 850 000 personnes se retrouvent en fin de droits et ne perçoivent plus d’indemnités auprès de l’assurance chômage. Vous avez rappelé ces chiffres, et je ne les conteste pas. Il est d’ailleurs à craindre que ceux-ci n’augmentent en 2010.

M. Guy Fischer. Ce sera pire !

M. Christian Estrosi, ministre. Pourquoi vont-ils augmenter ? Par un effet mécanique, qui résulte de la modernisation de notre système de prise en charge. En effet, la nouvelle convention d’assurance chômage fait bénéficier d’une indemnisation des salariés qui n’y avaient pas droit auparavant, c’est-à-dire ceux qui auront cotisé entre quatre et six mois. C’est la seule raison ! En réalité, le nombre des chômeurs en fin de droits ne s’accroîtra pas.

M. Guy Fischer. Vous avez durci les conditions !

M. Christian Estrosi, ministre. Heureusement, grâce à notre modèle social, les personnes en fin de droits ne se retrouvent pas sans ressources. Elles peuvent évidemment bénéficier du RSA – je le dis devant Martin Hirsch – et, pour celles qui ont une certaine ancienneté dans l’emploi, de l’allocation de solidarité spécifique.

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