Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Question écrite adressée à Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur.

Par / 19 avril 2013

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur le maintien en détention de Monsieur Georges Ibrahim Abdallah, alors même qu’une décision de justice en date du 10 janvier 2013 a fait droit à sa demande de remise en liberté.
Monsieur Georges Ibrahim Abdallah, militant communiste et révolutionnaire libanais, membre du Front Populaire de Libération de la Palestine pendant les années de guerre au Liban, condamné à perpétuité en France par une cour d’assises spéciale pour sa présumée complicité dans des assassinats revendiqués par les FARL, est libérable depuis 1999.
De nombreuses voix se sont élevées, parmi lesquelles celle d’Yves Bonnet, directeur de la DST au moment de l’arrestation, pour comparer la durée d’incarcération de M. Abdallah – 29 ans – à une vengeance d’Etat. Plusieurs maires ont fait de lui un citoyen d’honneur de leur commune.
Le 10 janvier 2013, la chambre d’application des peines de Paris qui examinait l’affaire en appel, a fait droit à sa huitième demande de libération, la conditionnant toutefois à un arrêté d’expulsion du territoire français.
Dernier rebondissement, la Cour de cassation, saisie par le parquet en l’absence d’une décision favorable du ministre de l’Intérieur, a estimé que le prisonnier, aujourd’hui âgé de 62 ans, « ne pouvait se voir accorder une libération conditionnelle sans avoir été obligatoirement préalablement soumis, à titre probatoire, à une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an au moins ».
C’est donc bien au Ministre de l’intérieur que revient désormais la responsabilité de maintenir ou non en détention un homme qui seul, continue à payer pour une guerre dont les responsables n’ont eux jamais été inquiétés.
La question est donc de savoir quand Monsieur le ministre de l’intérieur va-t-il bien vouloir signer, et il y a désormais urgence, les documents qui permettront à M. Abdallah de recouvrer la liberté.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Les questions écrites Il faut un recrutement massif d’enseignants titulaires formés

Insuffisance des moyens pour l’enseignement primaire en Seine-et-Marne - Par / 2 février 2024

Les questions écrites Une évolution des dispositions légales indispensable

Publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie - Par / 18 janvier 2024

Les questions écrites Un rééquilibrage absolument nécessaire

Implantation de décharges dans le département de la Seine-et-Marne - Par / 13 décembre 2023

Les questions écrites Le Gouvernement doit agir vite et fort

Avenir de la voie ferrée Flamboin-Gouai-Montereau - Par / 11 décembre 2023

Les questions écrites Pour un plan d’urgence global de santé partant des besoins

Graves insuffisances du prochain plan régional de santé Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne - Par / 8 décembre 2023

Administration