Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Question écrite adressée à Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur.

Par / 19 avril 2013

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur le maintien en détention de Monsieur Georges Ibrahim Abdallah, alors même qu’une décision de justice en date du 10 janvier 2013 a fait droit à sa demande de remise en liberté.
Monsieur Georges Ibrahim Abdallah, militant communiste et révolutionnaire libanais, membre du Front Populaire de Libération de la Palestine pendant les années de guerre au Liban, condamné à perpétuité en France par une cour d’assises spéciale pour sa présumée complicité dans des assassinats revendiqués par les FARL, est libérable depuis 1999.
De nombreuses voix se sont élevées, parmi lesquelles celle d’Yves Bonnet, directeur de la DST au moment de l’arrestation, pour comparer la durée d’incarcération de M. Abdallah – 29 ans – à une vengeance d’Etat. Plusieurs maires ont fait de lui un citoyen d’honneur de leur commune.
Le 10 janvier 2013, la chambre d’application des peines de Paris qui examinait l’affaire en appel, a fait droit à sa huitième demande de libération, la conditionnant toutefois à un arrêté d’expulsion du territoire français.
Dernier rebondissement, la Cour de cassation, saisie par le parquet en l’absence d’une décision favorable du ministre de l’Intérieur, a estimé que le prisonnier, aujourd’hui âgé de 62 ans, « ne pouvait se voir accorder une libération conditionnelle sans avoir été obligatoirement préalablement soumis, à titre probatoire, à une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an au moins ».
C’est donc bien au Ministre de l’intérieur que revient désormais la responsabilité de maintenir ou non en détention un homme qui seul, continue à payer pour une guerre dont les responsables n’ont eux jamais été inquiétés.
La question est donc de savoir quand Monsieur le ministre de l’intérieur va-t-il bien vouloir signer, et il y a désormais urgence, les documents qui permettront à M. Abdallah de recouvrer la liberté.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Cette fermeture prive les 4/5 de la population du département d’un lieu de proximité.

Fermeture du lieu d’accueil des victimes de violences de Lorient - Par / 12 septembre 2018

Les questions écrites Mettre fin à une discrimination

Situation des assistants socio-éducatifs hospitaliers - Par / 12 septembre 2018

Les questions écrites Sanofi privilégie ses profits....

Arrêt de la commercialisation du vaccin anti-rougeole - Par / 13 juillet 2018

Les questions écrites Le médecin urgentiste sera seul pour gérer à la fois la permanence du service des urgences et celle du SMUR

Organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d’urgence et de réanimation - Par / 28 juin 2018

Les questions écrites Les modalités de transmission demeurent perfectibles

Accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs - Par / 28 juin 2018

Les questions écrites CLOUD act

Un recul sans précédent du point de vue des libertés et du droit international - Par / 18 juin 2018

Les questions écrites Les patients craignent un nouveau report

Protocole national de diagnostic et de soins pour la maladie de Lyme - Par / 15 juin 2018

Les questions écrites Une médiation nécessaire

Situation du centre hospitalier du Rouvray en Seine-Maritime - Par / 7 juin 2018

Administration