Question écrite n° 04209 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 300

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de régularisation des chirurgiens pédiatres à diplôme hors Union européenne.
Depuis trois ans aucun praticien n’a réussi sur la liste C de la spécialité chirurgie infantile à l’examen de la procédure d’autorisation d’exercice. Il semble que la notation de leur dossier professionnel soit à l’origine de leur échec. Ces praticiens en poste dans les établissements publics ressentent très durement cette situation alors qu’ils exercent pour certains depuis plus de huit ans après leur spécialisation. Il apparaît surprenant que, d’une part, les chefs de service leur accordent leur confiance en les laissant assumer seuls des gardes et intervenir dans des situations d’urgences et que, d’autre part, leurs pairs les jugent inaptes à la régularisation de leur diplôme. Bien que leurs compétences soient reconnues par les établissements qui les emploient puisqu’ils cumulent les contrats, ces praticiens travaillent aujourd’hui sous un statut précaire ne leur permettant pas de bâtir des projets. Ceci est d’autant plus mal vécu que le taux de réussite dans d’autres spécialités est proche de 100 %.
Elle lui demande de bien vouloir porter son attention sur les conditions de déroulement de la procédure d’autorisation d’exercice de cette spécialité afin d’apporter des réponses aux inquiétudes de ces praticiens.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé