Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Récupération des frais de gardiennage sur les charges locatives

Par / 25 janvier 2008

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Madame la Ministre du logement et de la ville sur la récupération des frais liés au gardiennage sur les charges locatives.

Il l’informe que l’association de consommateurs CLCV s’inquiète du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l’heure actuelle selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, cette récupération n’est possible que si le salarié effectue seul l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets.

Or, il lui précise que dans le cadre des discussions de la Commission Nationale de Concertation (CNC), il est proposé de récupérer auprès des locataires une partie du salaire du gardien qui n’effectuerait aucune de ces tâches et ne procéderait qu’à la surveillance de l’immeuble.

L’instauration d’une telle franchise jugée inacceptable a été unanimement rejetée par la CLCV et les associations de locataires siégeant à la CNC qui estiment qu’une telle mesure remettrait en cause la définition même du loyer.
En effet, il lui rappelle que le loyer n’est pas un simple amortissement financier du bien loué mais constitue la contrepartie d’obligations réciproques entre les parties.

Or, parmi les obligations du bailleur figure celle d’assurer la jouissance paisible de son locataire. De fait, instaurer cette nouvelle récupération d’une part de salaire déjà couverte par le loyer reviendrait à la facturer deux fois aux locataires, ce qui est en soit contestable et contraire aux priorités affichées en matière de pouvoir d’achat.

C’est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement pour empêcher cette augmentation des charges locatives et éviter ainsi toute surenchère à l’heure où la question du pouvoir d’achat est au centre des préoccupations des citoyens.

Les dernieres interventions

Les questions écrites "Un mari violent ne peut pas être un bon père"

résidence alternée en cas de violences conjugales - Par / 17 septembre 2019

Les questions écrites Une nécessité de maintenir les moyens

Situation du réseau des chambres d’agriculture - Par / 12 septembre 2019

Les questions écrites Il faut protéger les défenseurs des droits

La France doit adopter un plan d’actions national - Par / 25 juillet 2019

Les questions écrites Des conséquences désastreuses pour les Parisiens

Fermeture des agences de la caisse primaire d’assurance maladie à Paris - Par / 5 juillet 2019

Les questions écrites Ne pas remettre en cause les missions de ces établissements

Missions des établissements et services d’aide par le travail - Par / 4 juillet 2019

Les questions écrites La loi est peu ou pas appliquée !

Formation des professionnels sur les violences faites aux femmes - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Il faut garantir l’accueil, l’accompagnement et la mise à l’abri de ces femmes

Femmes Etrangères et demandeuses d’asile victimes de violences - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par / 17 juin 2019

Administration