Question n° 16989 adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Publiée le : 03/02/2011

Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la régularisation des travailleurs grévistes dits "sans-papiers".

De nombreux mouvements sociaux ont mis en lumière la situation de ces salariés étrangers vivant dans notre pays et travaillant de façon permanente, sans pour autant posséder de titre de séjour. De récentes dispositions ministérielles comme les textes du 11 juin 2010, du 18 juin 2010 et du 05 novembre 2010 ont permis d’apporter le début d’une solution à la situation de ces travailleurs grévistes dits "sans-papiers".

Des engagements nationaux ont donc été pris pour ces personnes travaillant sur notre territoire, permettant la régularisation de leurs séjours au titre du travail. La mesure principale consiste dans la délivrance de récépissés lorsqu’une demande est déposée auprès d’une préfecture.

Or les associations d’aides à ces travailleurs sans papiers s’inquiètent de certaines pratiques des préfectures qui tardent à délivrer les récépissés. Ainsi, dans le Val-de-Marne, sur 516 dossiers déposés, seuls 102 récépissés avec autorisation de travail auraient été délivrés. Ce faible nombre et la disparité de traitement des dossiers en fonction des départements de résidence seraient dus à l’absence de consignes données aux services préfectoraux. L’étude des dossiers ne saurait être retardée par des difficultés de transmission de recommandations aux préfectures qui, de fait, ne respecteraient pas les engagements ministériels pris avec les organisations représentatives.

C’est pourquoi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir à ces travailleurs le respect des obligations inscrites dans les dispositions ministérielles ainsi que l’égalité de traitement dans tous les départements.