Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Respect de la vie privée lors d’un contrôle effectué par la CAF

Par / 20 juin 2007

Madame Eliane Assasi attire l’attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure à respecter dans le cadre d’un contrôle effectué par la Caisse d’Allocation Familiale au regard notamment du droit à la vie privée.

Elle lui demande si l’agent enquêteur a le droit d’obliger un co-locataire d’allocataire à fournir des documents administratifs personnels et de porter un jugement moral sur la nature du lien qui unit les deux co-locataires.

Question écrite publiée au JO du 28 juin 2007.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Ce financement est indispensable !

Financement du Laboratoire Français du Fractionnement et des biotechnologies - Par / 1er avril 2020

Les questions écrites Handicap et inégalités

Manque d’application de la Loi de 2005 - Par / 1er avril 2020

Les questions écrites Fichage de la population ?!

Logiciel GendNotes et surveillance politique - Par / 11 mars 2020

Les questions écrites Violences sexistes au travail

La ratification de la convention 190 de l’OIT ne peut plus attendre - Par / 10 mars 2020

Les questions écrites La culture française est infectée par le coronavirus !

Impact du COVID-19 sur le statut des intermittent·es - Par / 10 mars 2020

Les questions écrites Conditions de détention des mineurs non accompagnés

Stigmatisation, manque de personnels et manque de moyens - Par / 4 mars 2020

Les questions écrites Nouveau règlement liberticide à l’université ?!

Attaque contre la liberté de se réunir - Par / 26 février 2020

Les questions écrites Précarité à l’hôpital

Multiples recours aux CDD dans les hôpitaux publics - Par / 25 février 2020

Les questions écrites Endives contaminées aux OGM ?!

Variétés rendues tolérantes aux herbicides - Par / 19 février 2020

Les questions écrites Mains arrachées ou maintien de l’ordre ?

Dangerosité des grenades GM2L - Par / 19 février 2020

Les questions écrites Expérimentation des maisons de naissance

Quel bilan depuis 2013 ? - Par / 10 février 2020

Les questions écrites Les grévistes ne sont pas toujours comptabilisés !

Méthode officielle de comptage des professeurs grévistes - Par / 21 janvier 2020

Les questions écrites Il en va de la sécurité des patients

Déclaration des Evénements Indésirables graves (EIG) dans les établissements de santé - Par / 20 décembre 2019

Les questions écrites Faire cesser d’éventuels agissements illégaux

Fichages religieux dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’État - Par / 25 novembre 2019

Administration