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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Rétablissement de l’AER

Supprimer la précarité des chômeurs de plus de 55 ans -

Par / 21 janvier 2013

Madame Annie David appelle l’attention du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de l’allocation équivalent retraite (AER). Supprimée au 1er janvier 2011 par le Gouvernement précédent, l’AER a été remplacée par l’allocation transitoire de solidarité (ATS). Or, les conditions d’attribution de cette nouvelle allocation sont beaucoup plus restrictives ; de fait elle ne concerne pas le même public que l’AER. Ainsi 39000 personnes sont exclues du dispositif de l’ATS.
Au final, très peu de demandeurs d’emploi peuvent prétendre à cette allocation, quand l’AER permettait d’apporter une réponse digne au problème de tous les chômeurs seniors en fin de droits ayant suffisamment de trimestres cotisés, mais sans avoir l’âge légal de la retraite. Lors du projet de loi de finances pour 2013, de nombreux amendements ont été déposés réclamant le rétablissement de l’AER, mais en raison de son coût estimé à 800 millions d’euros et dans la perspective du futur contrat de génération, le gouvernement en a refusé le rétablissement.
Elle tient à souligner que l’argument comptable ne saurait cautionner la précarité dans laquelle sont plongés des milliers de personnes après une vie de travail, En outre, elle lui rappelle que le contrat de génération concerne les salariés déjà en poste de plus de 55 ans, en aucun cas il est une réponse au problème des chômeurs actuels de plus de 55.
Aussi, dans un souci de justice sociale, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l’AER.

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