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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Révision de la loi Censi

Le régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l’État (RAEP) pourrait être remis en cause -

Par / 7 février 2013

Question écrite n° 04365 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC) publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 390

Mme Cécile Cukierman appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l’État (RAEP).
La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » a instauré ce régime obligatoire de retraite visant à rapprocher la situation des enseignants des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant en établissements publics. Aujourd’hui, la Cour des Comptes ayant pointé le déséquilibre de ce régime de retraite, les modalités de liquidation sont remises en cause avec la perspective d’une baisse sensible de cette prestation retraite.
Lors du conseil supérieur de l’éducation du 13 décembre 2012, dans une déclaration commune, les organisations syndicales, après avoir rappelé les engagements pris, ont déclaré vivre la situation nouvelle comme une grave injustice et un reniement de la parole donnée. Entre autres, les fonds excédentaires du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) devaient être reversés sur le REAP, ce qui semble remis en cause.
Au vu de ces éléments, elle lui demande ce que le Gouvernement entend proposer afin de maintenir ce régime additionnel de retraite et les engagements de l’État.

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