Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur la nécessité de renforcer la sécurité des opérations de transports de fonds.

Il souligne que ce secteur d’activité est l’un des plus meurtriers puisqu’il est la cible de véritables bandes organisées qui disposent d’armes de guerre provenant pour l’essentiel des anciens pays de l’Europe de l’Est candidats à l’intégration dans l’Union européenne et dans l’OTAN. Ainsi, au cours des vingt dernières années, ce sont plus de vingt convoyeurs de fonds qui ont été assassinés.

Il rappelle que pour faire face à cette préoccupante situation, les organisations syndicales demandent, depuis deux ans, l’utilisation systématique de véhicules blindés de classe IV avec à bord au moins trois convoyeurs armés et munis de gilets pare balle pour tout type de transports de fonds ou de valeurs d’un montant égal ou supérieur à 30 000 euros ; une escorte systématique des forces de police pour les transferts dont les montants dépassent le seuil de 3 millions d’euros ; l’utilisation de véhicules dotés des nouvelles technologies comportant un habitacle blindé de classe IV sur les six faces et comprenant au moins deux convoyeurs armés ; enfin l’usage de véhicules légers avec un équipage de deux hommes non armés uniquement pour les transports de billets (quatre containers pour un montant global transporté de 300 000 euros).

Il note que les nouvelles technologies - embarquées dans des véhicules légers, banalisés, avec à bord un seul homme sans protection et sans limitation des valeurs transportées - qui ne devaient être utilisées initialement qu’« à titre exceptionnel » ont été, dans la pratique, largement employées compte tenu notamment de l’imprécision rédactionnelle des décrets de 2000.

Il faut savoir que la généralisation de ces nouveaux procédés n’est pas sans incidence en terme d’emplois et de remise en cause du statut des convoyeurs qui risquent de devenir, à terme, de simples « chauffeurs livreurs ».

Or, le système Axytrans - qui neutralise les billets de banque en les « maculant » par jet d’encre actionné par un système pyrotechnique - ne peut qu’être considéré comme une mesure d’accompagnement et ne saurait en aucun cas être utilisé en remplacement des dispositifs traditionnels de sécurité existants ou revendiqués par les convoyeurs.

D’autant que l’utilisation des nouvelles technologies, qui représente aujourd’hui 15 à 20% de l’activité des transports de fonds, fait l’objet d’attaques par armes à feu accompagnées de violents matraquages des convoyeurs. C’est ainsi que depuis le début de l’année 2003, on dénombre une vingtaine d’attaques contre des véhicules dotés du système Axytrans.
Face à une telle situation, une réactualisation des décrets de 2000 s’avère indispensable.

Il lui demande, en conséquence, s’il envisage de procéder à une modification des décrets en question afin d’y apporter les précisions rédactionnelles qui s’imposent en vue d’assurer une sécurité effective des transporteurs de fonds, en tenant compte des revendications légitimes exprimées par les organisations syndicales concernées.

Réponse ministérielle du 18 mars 2004 :

L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures à prendre pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, des employés et de la clientèle, des banques et établissements commerciaux.

Le principe d’un aménagement des véhicules de transport de fonds en vue de la protection des convoyeurs est posé par le décret n°2000-376 du 28 avril 2000.
Les conditions minimales de résistance du blindage, des parois et des vitrages ont été fixées dans un arrêté du même jour.

Les véhicules doivent être en mesure d’arrêter toute munition tirée de fusils d’assaut, type AK47 Kalaschnikov, appartenant à la classification des armes de 1ère catégorie.

En outre, la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 impose à toute personne faisant appel de façon habituelle au transport de fonds de procéder à des aménagements immobiliers et d’installer des dispositifs en vue de garantir la sécurité des personnes.
La mise en conformité des locaux déjà existants doit être réalisée avant le 31 décembre 2003.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de modifier, en vue d’une meilleure sécurité des personnes, la réglementation relative à la protection des transports de fonds et à l’aménagement des locaux desservis par les convoyeurs de fonds.

Un rapport rédigé par un groupe de travail interministériel a été présenté en mai 2003 à l’ensemble des partenaires de la filière des transports de fonds. Dans un esprit de large concertation avec ceux-ci, une modification de la réglementation a été entreprise.

Les principaux points de la nouvelle réglementation portent sur la suppression du caractère exceptionnel du recours aux dispositifs dits de nouvelle technologies, la diversification des modes de transports de fonds qui peuvent combiner les véhicules blindés et les dispositifs dits de nouvelles technologies, la prise en compte de certaines situations rendant impossibles certains aménagements immobiliers dont l’absence sera compensée par l’installation de dispositifs de sécurité supplémentaires, l’obligation d’un équipage de deux personnes sur les véhicules banalisés emportant des dispositifs dits de nouvelles technologies.

Cette nouvelle réglementation a été favorablement reçue, notamment par les syndicats de convoyeurs de fonds.

Les textes correspondant à cette nouvelle réglementation ont été déposés devant le Conseil d’Etat.