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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Seuil des architectes

Question et réponse -

Par / 2 mars 2010

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention de
Monsieur le secrétaire d’état chargé du logement et de l’urbanisme sur les inquiétudes des professionnels de la Fédération Française du Bâtiment suscitées par la publication d’un rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques relatif à la performance énergétique des bâtiments. Ce rapport s’interroge sur la possibilité de déroger à la règle des 170 m2 en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique .L’argument »meilleure qualité environnementale » invoqué dans le rapport pour justifier cette réforme paraît inapproprié. Les professionnels du bâtiment se sont engagés dans un vaste programme d’adaptation de l’appareil de production afin de répondre aux objectifs du grenelle de l’environnement et le dispositif de formation « Feebat » auquel participe l’ensemble des corps de métiers depuis deux ans maintenant doit permettre une mise à niveau rapide de tous ceux qui interviennent sur les chantiers de la maison individuelle.
L’effet de seuil risque de s’appliquer au détriment des ménages les plus modestes :du fait d’un seuil qui serait fixé par exemple à 100 m2,la pratique verrait se multiplier les maisons individuelles de 95 à 99 m2 pour des ménages qui, avant cette réforme, auraient pu s’offrir une maison individuelle de 110 à 120 m2, voir plus.

Elle lui demande si la volonté du gouvernement est de remettre en cause le seuil fixé à 170 m2 par la loi de 1977.

Seuil obligatoire de recours à un architecte

Question n° 12432 adressée à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme
Publiée le : 11/03/2010
Texte de la question : Mme Isabelle Pasquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les inquiétudes des professionnels de la Fédération française du bâtiment suscitées par la publication d’un rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments. Ce rapport s’interroge sur la possibilité de déroger à la règle des 170 m² en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique. L’argument "meilleure qualité environnementale" invoqué dans le rapport pour justifier cette réforme paraît inapproprié. Les professionnels du bâtiment se sont engagés dans un vaste programme d’adaptation de l’appareil de production afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement et le dispositif de formation « Feebat » auquel participe l’ensemble des corps de métiers depuis deux ans maintenant doit permettre une mise à niveau rapide de tous ceux qui interviennent sur les chantiers de la maison individuelle. L’effet de seuil risque de s’appliquer au détriment des ménages les plus modestes : du fait d’un seuil qui serait fixé par exemple à 100 m², la pratique verrait se multiplier les maisons individuelles de 95 à 99 m² pour des ménages qui, avant cette réforme, auraient pu s’offrir une maison individuelle de 110 à 120 m², voire plus. Elle lui demande si la volonté du Gouvernement est de remettre en cause le seuil fixé à 170 m² par la loi de 1977.

Réponse de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme
À publier le : 17/06/2010, page 1554
Texte de la réponse : L’abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d’avoir recours à un architecte, ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l’évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l’efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n’engagent pas le Gouvernement.

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Bio Express

Isabelle Pasquet

Ancienne Sénatrice des Bouches-du-Rhône
Membre de la commission des affaires sociales
Elue le 21 septembre 2008
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Administration