Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Situation des salariés dans les Chambres d’Agriculture

Par / 3 juillet 2014

Question n° 12413 publiée le 03/07/2014

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des salariés des chambres d’agriculture et l’application du code du travail.

En effet, le statut du personnel des chambres d’agriculture est établi par une commission nationale dite paritaire, en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Pourtant, plus de 70 % des 8 000 salariés concernés relèvent du droit privé.

Lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adopté au Sénat en première lecture le 15 avril 2014, il a été proposé des modifications de l’article 38 portant sur l’emploi dans les chambres d’agriculture. Ces dernières présentent bien sûr des avancées mais semblent insuffisantes en ce qui concerne l’application de la représentativité et l’articulation du statut actuel des salariés avec le code du travail.

Le code du travail est la base minimale applicable à tous les salariés. Ainsi, il serait souhaitable que soient éclaircies les règles de représentativité au niveau national comme au niveau local et que les conditions d’exercice d’un dialogue social au sein de ces établissements soient clairement définies.

C’est pourquoi, en lui rappelant que le statut des salariés des chambres agricoles n’est pas rattaché aux dispositions du code du travail, ni d’ailleurs aux dispositions applicables dans la fonction publique, il lui demande quelles mesures sont envisagées en vu de pallier ce problème.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Les questions écrites Il faut un recrutement massif d’enseignants titulaires formés

Insuffisance des moyens pour l’enseignement primaire en Seine-et-Marne - Par / 2 février 2024

Les questions écrites Une évolution des dispositions légales indispensable

Publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie - Par / 18 janvier 2024

Les questions écrites Un rééquilibrage absolument nécessaire

Implantation de décharges dans le département de la Seine-et-Marne - Par / 13 décembre 2023

Les questions écrites Le Gouvernement doit agir vite et fort

Avenir de la voie ferrée Flamboin-Gouai-Montereau - Par / 11 décembre 2023

Les questions écrites Pour un plan d’urgence global de santé partant des besoins

Graves insuffisances du prochain plan régional de santé Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne - Par / 8 décembre 2023

Les questions écrites Il faut satisfaire les attentes locales légitimes

Électrification de la ligne ferroviaire reliant Meaux et La Ferté-Milon - Par / 1er décembre 2023

Les questions écrites Multiplication des expulsions locatives

Question écrite au Ministre chargé du Logement - Par / 30 novembre 2023

Les questions écrites Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Par / 27 novembre 2023

Administration