Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite de l’application de la directive européenne soumise prochainement au Parlement européen et visant à limiter aux professionnels l’information obligatoire sur la vie des entreprises, au détriment du grand public.

Cette directive, dont l’objectif est d’alléger les charges administratives des entreprises, porterait non seulement atteinte au droit à l’information du citoyen mais entraînerait également de lourdes conséquences économiques et sociales pour le secteur de la presse écrite. En effet, les annonces judiciaires et légales représentent en moyenne près de 20% de leurs ressources publicitaires.

C’est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette directive européenne et les mesures qu’elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par le secteur.

Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d’elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l’économie de la filière d’une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive.

La défense de cette solution s’avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l’adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d’une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.