Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les inégalités qui subsistent en matière d’accès aux soins et ce, malgré la mise en place de la couverture maladie universelle. Il s’avère, en effet, qu’un grand nombre de français renoncent encore aujourd’hui, faute de moyens suffisants, à certains soins et se retrouvent ainsi à l’écart du système de santé.

L’assurance maladie obligatoire ne remboursant en moyenne que 53% des soins en ville, la souscription à une complémentaire santé joue donc un rôle déterminant en matière d’égal accès de tous aux soins. Or, il ressort d’une étude du CREDES, parue en décembre 2001, que 7 à 8% de la population n’a toujours pas souscrit à une complémentaire santé. A cette injustice sociale, s’ajoute une injustice fiscale puisque aujourd’hui seule la moitié des français a la possibilité de déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à une mutuelle.

C’est ainsi que les personnes salariées adhérant à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d’un contrat collectif non obligatoire, les étudiants, les fonctionnaires, les retraités ou les demandeurs d’emploi, ne bénéficient pas de cette déduction fiscale, contrairement aux salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire et aux travailleurs indépendants relevant de la loi "Madelin " de 1994.

Cette inégalité de traitement se trouve, par ailleurs, accentuée par la faiblesse du seuil de ressources requis pour bénéficier de la CMU. Aussi, afin de garantir un accès aux soins plus juste et offrant à tous les mêmes chances face à la maladie, il tient à lui faire part de la suggestion avancée par la Mutualité Française qui consiste à mettre en place un crédit d’impôt sous la forme d’une prime pour les personnes qui ne sont pas imposables ou d’une diminution d’impôt pour celles qui le sont.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu’il envisage de donner à cette proposition qui inciterait les personnes renonçant à se soigner faute de complémentaire santé à adhérer à un organisme dont l’action relève de la solidarité.

Réponse de Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (7/11/2002).

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n’est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle et au titre d’un contrat d’assurance de groupe s’il s’agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une adhésion unilatérale de l’employeur s’il s’agit des salariés.

En effet, l’adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d’invalidité conduisant à l’interruption de l’activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d’un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de Sécurité sociale.

En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d’un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d’ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la Sécurité sociale.

Ces versements n’ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l’ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d’un régime de base d’assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d’une dispense d’avance de frais (CMU complémentaire).

La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l’accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d’une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (« aide à la mutualisation ») au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire.

Cela étant, afin de conforter davantage encore l’égal accès de tous aux soins médicaux, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, la mise en place d’une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d’un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie.

La forme de cette aide fait actuellement l’objet d’une étude par les services concernés et aucune piste n’est à ce stade écartée.