Question n° 05734
Publiée le 11 avril 2013

Michel Le Scouarnec souhaite attirer l’attention de Madame la Ministre de l’environnement sur la Législation actuellement en vigueur autour de l’utilisation des pièges tuants.
Afin de réguler les populations dites de « nuisibles », la Loi autorise l’utilisation de pièges « déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal », ainsi que les pièges « ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade », conformément à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives à cette activité.
Dans les faits, la conception de ces pièges ne permettrait pas de différencier les espèces protégées des espèces « nuisibles ».
Ces techniques seraient non sélectives, provoquant la mort ou la mutilation de nombreuses autres espèces non visées. Théoriquement destinés aux espèces « nuisibles », ils élimineraient avec la même radicalité des espèces protégées (telles que genettes, castors d’Europe, chats forestiers, hérissons, blaireaux…) autant que des animaux domestiques. Le recours à ces pièges semblerait donc représenter une atteinte à la faune sauvage et domestique.
Conformément à un arrêté du 3 avril 2012, recourir à ces méthodes serait autorisé partout sur le territoire métropolitain, à l’exception des abords de plans d’eau dans les zones à loutres, castors et visons d’Europe.
La Suisse, le Luxembourg et la Wallonie auraient d’ores et déjà interdit l’utilisation de ces pièges dits « tuants » et n’autoriseraient plus que les cages-pièges.

C’est pourquoi, il souhaite connaître les dispositions que la Ministre entend prendre pour améliorer la réglementation qui entoure l’utilisation de ces pièges dits « tuants » et protéger les espèces les plus vulnérables de la faune sauvage.