M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’introduction récente de l’obligation de visa de transit aéroportuaire à l’égard des ressortissants syriens.

En décembre 2012, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a appelé les États voisins à assurer aux ressortissants syriens l’accès à leur territoire et à la procédure d’asile.

Le HCR considère en effet que de nombreux Syriens recherchant une protection internationale sont susceptibles de répondre à la définition du réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou sont éligibles à des formes complémentaires de protection en raison de la situation générale dans le pays.

Le HCR appelle également « les États non limitrophes de la Syrie à envisager des moyens concrets et significatifs d’exprimer leur solidarité afin de partager la charge et les responsabilités de protection assumées présentement par les pays voisins ».

La mesure relative au visa de transit aéroportuaire entrave l’accès au territoire et donc à la procédure d’asile en France.

Elle rend difficile également la tentative de chercher une protection dans d’autres États.

Il lui demande ce que la France compte faire en vue de prendre des mesures en cohérence avec les recommandations du HCR en la matière.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur
Publiée le 19/06/2014, page 1470

Texte de la réponse :

Face à la situation prévalant depuis de nombreux mois en Syrie, et à la suite de la fermeture du consulat de France à Damas, les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) et à Amman (Jordanie) ont été amenées à attirer l’attention du Gouvernement français sur le fait qu’un nombre croissant de ressortissants syriens, principalement en provenance du Liban et de Jordanie, se rendant dans un pays tiers via un transit par un aéroport français, tentaient en réalité d’entrer irrégulièrement dans l’espace Schengen à la faveur de leur escale en France, sans être munis du visa exigé en application du Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers, au nombre desquels figure la Syrie, dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières des États membres.

Les ministres des affaires étrangères et du développement international et de l’intérieur ont donc décidé de soumettre à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) les ressortissants syriens à compter du 15 janvier 2013.

La Commission européenne en a été informée, conformément aux prescriptions de l’article 3 paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, 20 mars 2013, ANAFE et GISTI, n° 366308) l’exigence de disposer d’un visa de transit aéroportuaire, délivré par les autorités consulaires, peut, en vertu des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être imposée par le ministre chargé de l’immigration aux ressortissants de certaines nationalités qui, à l’occasion d’une escale ou d’un transfert entre deux tronçons d’un vol international, transitent par la zone internationale d’un aéroport situé sur le territoire national.

L’obligation de disposer d’un tel visa répond à des nécessités d’ordre public tenant à éviter, à l’occasion d’une escale ou d’un changement d’avion, des afflux incontrôlés de personnes qui demanderaient l’admission sur le territoire au titre de l’asile ainsi que le détournement du transit aux seules fins d’entrée en France.

La situation issue de la décision d’exiger un VTA pour les ressortissants syriens ne porte aucune atteinte au droit d’asile, ni par elle-même, ni au regard de la nature du VTA et des conditions dans lesquelles ils ont été, depuis cette décision, délivrés aux ressortissants syriens qui les ont demandés. Il n’est pas nécessaire pour les Syriens qui craignent des persécutions dans leur pays de recourir au subterfuge d’un faux transit par la France pour être admis sur notre territoire.

Ils ont la possibilité de demander aux consulats de France dans les pays limitrophes de la Syrie un visa en vue de demande d’asile, que la France est l’un des seuls pays à accorder. Les données statistiques démontrent d’ailleurs l’augmentation significative au cours de l’année 2013 du nombre de visas d’asile délivrés à des ressortissants syriens par les autorités consulaires françaises dans les pays voisins. Visas délivrés au titre de l’asile ou de la protection temporaire :

ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 ANNÉE 2013
Visas pour asile 58 40 229

Le nombre de décisions de protection accordées à des ressortissants syriens par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) s’est élevé à 878 en 2013, contre 264 en 2012, soit une augmentation de 242 %.

En outre, la France participe au programme du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR), pour la réinstallation de ressortissants syriens et devrait accueillir dans ce cadre 500 réfugiés, sans préjudice de ceux reconnus par l’OFPRA, mentionnés ci-dessus.

Enfin, il convient de noter que les autorités françaises délivrent quotidiennement aux ressortissants syriens qui remplissent les conditions nécessaires, outre des VTA, des visas « ordinaires » de court ou de long séjour.