Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Accès aux services du CROUS pour tous les étudiants

Question à la ministre des Affaires sociales et de la santé -

Par / 8 février 2017

Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d’aides sociales spécifiques aux étudiants et étudiantes en formation sanitaire et sociale et de sage-femme.

Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé vise à réaligner le montant et les conditions d’attribution des bourses versées par les régions aux étudiants inscrits dans les écoles et instituts de formation autorisés en application de l’article L. 4383-3 du code de la santé publique et étudiants sages-femmes inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l’article L. 4151-7 dudit code, sur ceux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Bien que cette mesure soit un pas en avant vers l’égalité des droits, elle présente des inconvénients si elle reste en l’état. En effet, ces étudiants sont exclus des CROUS et n’ont pas accès à toutes les aides disponibles pour celles et ceux qui suivent d’autres filières, alors qu’ils ont les mêmes besoins.

Elle l’interroge sur les mesures et initiatives interministérielles qu’elle compte mettre en place pour permettre un transfert de gestion de ces bourses aux CROUS afin d’ouvrir tous les droits aux aides financières comme matérielles auxquelles ces étudiants doivent pouvoir prétendre sans discrimination d’aucune sorte.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Pour une psychiatrie de secteur !

Anticonstitutionnalité des mesures d’isolement et de contention - Par / 30 juin 2020

Les questions écrites Remédier à une situation préoccupante

Perte de revenus d’une grande partie des interprètes et des traducteurs - Par / 25 juin 2020

Les questions écrites Lutte contre le système prostitutionnel

Rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 - Par / 24 juin 2020

Les questions écrites Primes covid-19

Inégalités et manque de transparence - Par / 22 juin 2020

Les questions écrites L’Etat doit compenser les pertes de recettes !

Situation financière d’Ile-de-France Mobilités - Par / 17 juin 2020

Les questions écrites Généralisation du taser ?

Dangerosité du pistolet à impulsion électrique - Par / 11 juin 2020

Les questions écrites Plan de soutien à la filière automobile

Question écrite au Ministre de l’économie et des finances - Par / 10 juin 2020

Les questions écrites Soutien de l’État aux associations caritatives

Question écrite au ministre des solidarités et de la santé - Par / 4 juin 2020

Les questions écrites Avenir du groupe Renault et de ses salariés

Question écrite au Ministre de l’économie et des finances - Par / 2 juin 2020

Les questions écrites Cet accord ressemble à s’y méprendre aux accords dits « Mercosur »

Accord de libre échange entre l’Union européenne et le Mexique - Par / 18 mai 2020

Administration