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Les questions écrites

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Agir en faveur d’une sécurité-emploi-formation et d’une extension de la vie démocratique dans les entreprises

Pratique illégale de la notation forcée dans certaines entreprises -

Par / 21 mars 2018

Question écrite n° 04030

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la pratique illégale de la notation forcée dans certaines entreprises.

Cette pratique illégale est en pleine expansion notamment dans certaines grandes entreprises. Elle est basée sur une théorie à connotation eugéniste mise en oeuvre dès les années 1980 par des grands groupes américains comme General Electric. En effet, il s’agit d’une technique de management extrêmement brutale dans laquelle les managers, sur demande de leur direction, classent leurs employés selon une « courbe de vitalité » en vue de pouvoir licencier facilement et rapidement ceux qui se retrouvent dans la plus basse catégorie. Le but de cette méthode est de faire régner la terreur dans l’entreprise par un harcèlement institutionnalisé. Elle a aussi pour objectif d’y augmenter une productivité au service du profit financier ainsi que d’éviter les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) par le moyen de licenciements réguliers au fil de l’eau, de départs « volontaires » et de ruptures conventionnelles. Il s’agit aussi d’étouffer dans l’œuf toute velléité démocratique en se débarrassant de tous ceux qui pourraient contester un tant soit peu la démarche de la direction.

Outre la multiplication des licenciements il y a un accroissement des « burn-outs » et des arrêts maladie dans ces entreprises. Elles créent ainsi une externalité négative en faisant payer à la collectivité la prise en charge de problèmes dont elles sont à l’origine.

Par ailleurs ces méthodes produisent chez ces salariés une perte de sens de leur travail.

Outre d’être insupportables pour les salariés concernés ces agissements sont nuisibles pour l’intérêt général. Ils soulignent, s’il en était besoin, le manque criant de vie démocratique dans l’entreprise et la nécessité de travailler à l’établissement d’une « sécurité-emploi-formation » qui participerait à libérer le travail du joug du profit financier.

Il lui demande quelles initiatives répressives, réglementaires et législatives compte prendre le Gouvernement pour véritablement combattre ces méthodes illégales.

Dans l’immédiat il serait nécessaire que les services concernés de l’État réalisent des enquêtes en vue d’établir un état des lieux le plus précis possible de ce phénomène.

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