Question n° 17819 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le système de défiscalisation de l’aide alimentaire et les dérives qu’il peut engendrer au détriment des plus démunis.

En effet, selon l’inspection générale des affaires sociales, l’État verse chaque année 476 millions d’euros d’aide alimentaire, dont 75 % sous la forme de réductions d’impôt, principalement pour les grandes surfaces. Suite à la loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ces supermarchés ont considérablement augmenté leurs dons alimentaires pour profiter de cette défiscalisation. Malheureusement, alors que le don doit être fait au plus tard 48 heures avant la date limite de consommation, en réalité, de nombreux produits sont livrés le jour même de leur date de péremption.

En 2018, sur les 113 000 tonnes de dons, 11 000 tonnes ont dû être jetées selon la fédération française du bénévolat associatif. Ainsi, les grandes surfaces ne paient plus la destruction de leurs invendus mais bénéficient de réductions fiscales sur les dons de produits périmés qui, impropres à la consommation, seront jetés par les associations caritatives.

Le rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 11 février 2016 pointe ces manquements : « produits périssables livrés à l’association le jour de péremption, rendus difficiles à redistribuer, arrivage de produits frais sans limite de consommation indiquée [...] dans un état parfois avancé de vieillissement ». Selon ce rapport, « la mise en place de contrôles semble indispensable pour garantir un cadre équilibré du don alimentaire ».

Or, en même temps, les besoins en aide alimentaire ne cessent de croître. Suite à la crise de la Covid-19 et au confinement, le nombre de bénéficiaires aurait augmenté de 30 à 50 % selon une étude de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en place afin de remédier à ces pratiques abusives et d’assurer un meilleur contrôle des produits destinés à l’aide alimentaire.