Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Stop aux dons de produits périmés !

Aide alimentaire -

Par / 10 septembre 2020

Question n° 17819 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le système de défiscalisation de l’aide alimentaire et les dérives qu’il peut engendrer au détriment des plus démunis.

En effet, selon l’inspection générale des affaires sociales, l’État verse chaque année 476 millions d’euros d’aide alimentaire, dont 75 % sous la forme de réductions d’impôt, principalement pour les grandes surfaces. Suite à la loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ces supermarchés ont considérablement augmenté leurs dons alimentaires pour profiter de cette défiscalisation. Malheureusement, alors que le don doit être fait au plus tard 48 heures avant la date limite de consommation, en réalité, de nombreux produits sont livrés le jour même de leur date de péremption.

En 2018, sur les 113 000 tonnes de dons, 11 000 tonnes ont dû être jetées selon la fédération française du bénévolat associatif. Ainsi, les grandes surfaces ne paient plus la destruction de leurs invendus mais bénéficient de réductions fiscales sur les dons de produits périmés qui, impropres à la consommation, seront jetés par les associations caritatives.

Le rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 11 février 2016 pointe ces manquements : « produits périssables livrés à l’association le jour de péremption, rendus difficiles à redistribuer, arrivage de produits frais sans limite de consommation indiquée [...] dans un état parfois avancé de vieillissement ». Selon ce rapport, « la mise en place de contrôles semble indispensable pour garantir un cadre équilibré du don alimentaire ».

Or, en même temps, les besoins en aide alimentaire ne cessent de croître. Suite à la crise de la Covid-19 et au confinement, le nombre de bénéficiaires aurait augmenté de 30 à 50 % selon une étude de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en place afin de remédier à ces pratiques abusives et d’assurer un meilleur contrôle des produits destinés à l’aide alimentaire.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Les questions écrites Il faut un recrutement massif d’enseignants titulaires formés

Insuffisance des moyens pour l’enseignement primaire en Seine-et-Marne - Par / 2 février 2024

Les questions écrites Une évolution des dispositions légales indispensable

Publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie - Par / 18 janvier 2024

Les questions écrites Un rééquilibrage absolument nécessaire

Implantation de décharges dans le département de la Seine-et-Marne - Par / 13 décembre 2023

Les questions écrites Le Gouvernement doit agir vite et fort

Avenir de la voie ferrée Flamboin-Gouai-Montereau - Par / 11 décembre 2023

Les questions écrites Pour un plan d’urgence global de santé partant des besoins

Graves insuffisances du prochain plan régional de santé Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne - Par / 8 décembre 2023

Les questions écrites Il faut satisfaire les attentes locales légitimes

Électrification de la ligne ferroviaire reliant Meaux et La Ferté-Milon - Par / 1er décembre 2023

Les questions écrites Multiplication des expulsions locatives

Question écrite au Ministre chargé du Logement - Par / 30 novembre 2023

Les questions écrites Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Par / 27 novembre 2023


Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
En savoir plus
Administration