[(IMG/auton1599.jpg|non) Aide au logement pour les gens du voyage - Discriminations sur les droits aux prestations - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Aide au logement pour les gens du voyage

Discriminations sur les droits aux prestations -

Par / 7 avril 2016

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la Ministre du Logement et de l’Habitat durable sur les mesures à caractère discriminatoire concernant les droits aux prestations personnalisées au logement des gens du voyage.
Les aires de passage qui accueillent les voyageurs un temps limité ouvrent droit à l’allocation logement temporaire (ALT). L’ALT est désormais calculée en partie sur le taux réel d’occupation alors qu’elle était jusqu’en 2015 calculée sur les places existantes. Ce nouveau mode de calcul entraine une baisse importante de la participation de l’Etat pour un service imposé par le schéma départemental pénalisant la structure gestionnaire et répercutée sur les habitant-e-s des intercommunalités adhérentes. A titre d’exemple, le Syndicat d’aménagement et de gestion des aires des gens du voyage en Nord-Isère évalue ainsi à 32 000 euros par an le désengagement de l’Etat. Les collectivités et structures gestionnaires demandent le rétablissement du mode de calcul en vigueur jusqu’en 2015 pour le montant de l’ALT sur les aires de passage inscrites au schéma départemental, c’est à dire le versement de l’ALT pour chaque place créée par le gestionnaire.
S’agissant des aires occupées à l’année par les mêmes familles afin de faciliter la scolarisation des enfants, alors que ces aires sont encore inscrites au schéma départemental, l’ALT est supprimée. Et alors qu’il s’agit de logements occupés en continu, les caravanes n’ouvrent pas droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ni à l’allocation de logement à caractère social (ALS) pénalisant et discriminant ainsi les citoyen-ne-s qui ont fait le choix d’un mode d’habitat mobile.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre pour d’une part répondre aux attentes des structures gestionnaires et pour que les caravanes soient reconnues comme des logements à part entière avec l’ensemble des droits - et obligations - qui s’y rattachent et en particulier ouvrent droit à l’APL ou à l’ALS.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Recouvrement des recettes fiscales dans le monde

Une course au moins-disant fiscal particulièrement désastreuse pour les pays en développement - Par / 21 mars 2019

Les questions écrites Ce droit fondamental est trop souvent remis en cause

Suppression de la double clause de conscience pour l’IVG - Par / 21 mars 2019

Les questions écrites La transphobie médicale est une maltraitance grave !

sensibiliser les personnels de santé pour une meilleure prise en charge des personnes trans - Par / 19 février 2019

Les questions écrites Bilan des classes passerelles

Question écrite à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche - Par / 14 février 2019

Les questions écrites Si, le chlordécone est bien cancérigène !

Contaminations en outre-mer - Par / 13 février 2019

Les questions écrites Stop à la transphobie en prison

Conditions de détention des personnes trans - Par / 7 février 2019

Les questions écrites Un passage en force inacceptable

Non-respect de la concertation sur le projet CDG Express - Par / 31 janvier 2019

Les questions écrites L’État doit prendre ses responsabilités

Projet de restructuration de l’agence France presse - Par / 31 janvier 2019

Les questions écrites Notre pays est le seul à être doté de ces armes

Interdiction des lanceurs de balle de défense dans le cadre du maintien de l’ordre - Par / 24 janvier 2019

Les questions écrites Pour le respect du vote du Parlement

Nocivité de l’additif alimentaire E 171 - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Une grande cause du quinquennat ?

Moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes - Par / 17 janvier 2019

Administration